Réglementation municipale - actualités et discussion générale

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(source de l’image: ville de Westmount)

Discussion et actualités sur les règlements municipaux et des arrondissements.

Je ne trouvais pas un sujet déjà existant pour parler de réglementations en sens plus large, donc je pars ce sujet.


Je trouvais la nouvelle digne de mention: Le Plateau Mont-Royal veut faciliter l’approbation de projets dérogatoires, en pouvant les approuver sans consultation publique, comme le permettrait le règlement sur les usages conditionnels.

Voici l’avis pour la consultation publique pour permettre d’éviter les consultations publiques :stuck_out_tongue:

Si je peux, je vais assister à cette consultation.

(J’ai vu cette nouvelle passer sur l’infolettre Mon Mile-End: L'été, la retraite et de la belle visite)

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Avec le projet de loi 16 qui a été sanctionné au début juin, les arrondissements et municipalités vont devoir revoir leur processus d’approbation des projets et de consultations publiques.

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-43-1.html

J’attends la version officielle avec les amendements avant de l’étudier attentivement. La version actuelle sur Légis Québec n’inclut pas les changements apportés par le projet de loi et les amendements proposés lors des travaux parlementaires. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-19.1

Quelqu’un me l’a résumé pour les projets particuliers :

Les modifications au zonage qui ne dépassent pas 33% d’augmentation de la densité/hauteur ne seront plus assujettis à l’approbation référendaire
Le nouveau pouvoir de zonage incitatif, qui permettra de faire ce que vous faites dans Griffintown (densité supplémentaire en échange de contrepartie en espace publique, verdissement, etc.) sans passer par l’approbation référendaire

Il y aura toujours des référendums, mais il y a des nouvelles exclusions

  • Les dérogations pour la hauteur et le COS nécessaires pour le projet ne seront plus assujettis à l’approbation référendaire
  • Cependant, la dérogation pour l’usage le resterait

Résumé des modifications de la LAU dans ce communiqué de presse

Texte complet

Adoption du projet de loi 16 - Aménagement et urbanisme : le gouvernement pose un geste historique pour transformer notre façon d’habiter notre territoire/

NOUVELLES FOURNIES PAR
Cabinet de la ministre des Affaires municipales
02 juin, 2023, 11:46 ET

QUÉBEC, le 1er juin 2023 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, est fière de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 16 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, qui est l’une des assises de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire. Ce geste historique modernisera le cadre législatif et les pratiques en aménagement du territoire, permettant ainsi aux municipalités de mieux planifier leur développement et de répondre davantage aux défis du Québec d’aujourd’hui et de demain.

Planification territoriale

Des dispositions permettront notamment d’instaurer un système de monitorage en aménagement. Comme il n’existe pas de tel outil actuellement, il est difficile de mesurer l’efficacité des politiques d’aménagement à l’aide de données probantes. Des indicateurs et des cibles définies aideront donc les municipalités et les MRC à prévoir une planification plus performante.

Dans un souci d’imputabilité face à la population et afin d’assurer que ce système génère des résultats concrets, des bilans seront publiés tous les quatre ans aux niveaux régional, métropolitain et national. Lors de l’adoption de nouvelles orientations gouvernementales, la ministre des Affaires municipales pourra demander la modification ou la révision des documents de planification lorsqu’un bilan est jugé insatisfaisant.

Plusieurs mesures visent également à améliorer la planification territoriale en accélérant la mise en œuvre des orientations d’aménagement sur le terrain. L’objectif étant de répondre plus rapidement à l’évolution du territoire et aux enjeux actuels ainsi qu’à favoriser de meilleures pratiques.

Les contenus des schémas et des plans d’aménagement et de développement et des plans d’urbanisme seront également modernisés afin de mieux refléter les défis d’aujourd’hui.

Consolidation des milieux

Il est également important de souligner que des mesures contribueront à mieux consolider et développer les quartiers, les centres-villes, les milieux urbains et les noyaux villageois, notamment en ce qui a trait à l’offre de logement.

Ainsi, des projets ayant pour but d’augmenter la hauteur et la superficie d’immeubles à logements ou encore de diminuer la taille de terrains ou de stationnements seront exemptés du processus d’approbation référendaire.

Les règlements d’urbanisme autorisant les logements accessoires seront également exemptés du processus d’approbation référendaire. Pour encourager encore plus le développement de ce type de logement, les municipalités pourront adopter un programme d’aide destiné aux propriétaires d’une résidence unifamiliale dont le logement accessoire est occupé par un membre de la famille ou par une personne proche aidante.

Toujours dans le but de favoriser la consolidation des milieux, un nouveau pouvoir de zonage incitatif est accordé aux municipalités. Elles pourront ainsi négocier une marge supplémentaire de développement en contrepartie de certains engagements dans l’intérêt de la population. Par exemple, une municipalité pourra demander à un promoteur d’intégrer des logements sociaux ou encore un équipement d’intérêt collectif à son projet d’habitation.

Une autre disposition consiste à donner de nouveaux pouvoirs aux municipalités en lien avec le programme d’acquisition d’immeubles et le programme de revitalisation. Actuellement, les municipalités peuvent les utiliser pour des secteurs spécifiques, comme les centres-villes et les secteurs centraux. Ils pourront à présent être utilisés pour tout secteur visé par les plans d’urbanisme. De plus, la durée maximale de l’aide financière accordée dans le cadre du programme de revitalisation sera prolongée de 5 à 10 ans.

Protection des milieux naturels et de l’eau

Dans un autre ordre d’idées, la protection de l’eau et des milieux naturels est aussi au cœur des dispositions. Des mesures permettront d’améliorer la santé des cours d’eau, d’assurer la disponibilité et la qualité de l’eau ainsi que de réduire les coûts municipaux de traitement de l’eau potable. Les municipalités pourront ainsi suspendre temporairement l’émission de permis lorsqu’elles constatent des problématiques d’approvisionnement ou de traitement en eau. Ce pouvoir leur donnera le temps nécessaire pour déterminer et pour mettre en œuvre une solution pour les résoudre.

Ensuite, les municipalités pourront accorder de l’aide aux agriculteurs afin de les compenser pour les pertes de production associées à la réhabilitation de milieux humides et hydriques ou de tout autre milieu naturel. En les restaurant, cela peut contribuer à réduire de manière significative les coûts découlant du traitement de l’eau.

D’autres mesures permettront de mieux protéger les milieux naturels à des fins récréotouristiques et de conservation. Pour faciliter les initiatives par les MRC, les sources de financement pour les parcs régionaux seront ainsi diversifiées.

Pérennisation de la Politique

Enfin, une disposition vise à ancrer légalement la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire. Une obligation est maintenant prévue pour assurer son déploiement au fil des années et, le moment venu, pour proposer sa mise à jour. Cette mesure appuiera l’objectif ultime du gouvernement : permettre au Québec d’être un leader en matière d’aménagement du territoire et d’architecture d’ici 2042.

Citation

« C’est un grand jour pour notre gouvernement, puisque nous avons posé un geste historique en adoptant le projet de loi 16. Il nous faut un vent de changement en aménagement du territoire et cela doit assurément passer par une transformation majeure de notre cadre législatif. Il était plus que temps qu’un gouvernement procède à un tel chantier, alors que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme a plus de 43 ans. Je suis persuadée que nous allons rendre nos milieux de vie encore plus conviviaux, durables et complets, grâce aux mesures que nous déploierons. Nous laisserons un véritable legs aux générations d’aujourd’hui et de demain! »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

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Politique de la vie nocturne « Si on habite au Quartier des spectacles, on doit s’attendre à ce qu’il y ait des spectacles »

PHOTO MARCO CAMPANOZZI, ARCHIVES LA PRESSE

La Ville propose d’implanter des « zones de vitalité nocturne » où on permettrait un niveau sonore plus élevé, en plus de prévoir des programmes d’aide financière pour que certains établissements puissent améliorer leur insonorisation.

Les Montréalais qui habitent près de certains bars et lieux de spectacles devront s’habituer à tolérer certaines nuisances sonores, puisque la Ville prévoit modifier ses règlements sur le bruit dans le cadre de sa future politique de la vie nocturne.

Publié à 14h45

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Isabelle Ducas
Isabelle Ducas La Presse

« Ça semble une évidence, mais ça ne l’est pas en ce moment. Par exemple, si on habite au Quartier des spectacles, on doit s’attendre à ce qu’il y ait des spectacles, et des spectacles, ça fait du bruit. Donc on ne peut pas s’attendre à avoir le même niveau de quiétude que si on habite L’Île-Bizard », a souligné le président du comité exécutif, Luc Rabouin, en présentant le projet de politique de la vie nocturne de la Ville, mardi.

« Mais c’est un vrai défi de trouver le bon équilibre acceptable pour maintenir la vitalité économique pour les tenanciers et la qualité de vie des résidants. »

PHOTO MARCO CAMPANOZZI, ARCHIVES LA PRESSE

Luc Rabouin

Actuellement, les règlements sur le bruit sont semblables partout, peu importe qu’on se trouve dans un quartier résidentiel ou non. Ça pourrait changer.

La Ville propose d’implanter des « zones de vitalité nocturne » où on permettrait un niveau sonore plus élevé, en plus de prévoir des programmes d’aide financière pour que certains établissements puissent améliorer leur insonorisation.

Dans les prochaines semaines, la population est invitée à donner son avis sur cette future politique, en vue de l’adoption d’un plan final avant l’été prochain.

Cette consultation survient au moment où des bars et des salles de spectacles sont aux prises avec des plaintes de résidants en raison du bruit qu’ils génèrent, ce qui menace leur survie.

Le dernier d’une longue liste est le District Vidéo Lounge, un bar du Village gai, qui a annoncé dimanche qu’il fermait ses portes pour quatre jours à la suite d’une décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui a sévi après les nombreuses plaintes d’un voisin de l’établissement.

En plus des changements à ses règlements sur le bruit, la Ville songe à implanter des « zones 24 heures », où des bars pourront vendre de l’alcool après 3 h du matin. Il sera aussi plus simple pour les établissements qui le désirent de faire une demande de dérogation pour prolonger les heures de vente d’alcool, même en dehors des zones désignées.

Au cours de la dernière année, une vingtaine de projets-pilotes ont permis de tester de telles dérogations. « Tout s’est bien passé, il y a eu très peu des plaintes de voisins et les policiers ont aussi fait état d’une expérience positive », rapporte Luc Rabouin, qui souligne que 20 % des touristes disent être attirés par le « nightlife » de Montréal, qui contribue à la vitalité économique de la métropole.

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Bars ouverts toute la nuit Des propriétaires disent non merci

PHOTO HUGO-SEBASTIEN AUBERT, ARCHIVES LA PRESSE

Avec sa Politique de la vie nocturne, Montréal envisage de permettre aux bars de rester ouverts toute la nuit. Si l’on s’attendait à ce que les tenanciers de bars applaudissent l’idée, la réalité est tout autre.

Montréal, ville festive ? Oui, mais peut-être pas 24 heures sur 24, laissent entendre les propriétaires de bars interrogés, peu enthousiasmés par le projet de la Ville qui leur permettrait d’ouvrir toute la nuit dans certains secteurs de Montréal. Une initiative « peu payante », selon eux, qui ouvrirait la porte aux abus.

Publié à 0h50 Mis à jour à 5h00

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Nathaëlle Morissette
Nathaëlle Morissette La Presse

« Je ne trouve pas que c’est une bonne idée. Culturellement au Québec, on mange tôt, on sort tôt et on fait le party jusqu’à 3 h, lance d’emblée Nazim Tedjini, propriétaire de La Voûte, bar situé dans le Vieux-Montréal. En Europe, les gens vont manger beaucoup plus tard, vont sortir beaucoup plus tard. Ils font juste décaler les heures de fréquentation. »

La Politique de la vie nocturne fera l’objet d’une consultation publique la semaine prochaine. « Montréal est une ville festive, reconnue pour sa vitalité nocturne et créative, ici comme ailleurs, a déclaré Luc Rabouin, président du comité exécutif et responsable du développement économique et commercial par intérim, dans un communiqué publié à la fin janvier. L’expérience d’autres grandes villes à travers le monde démontre que la vie nocturne offre un important levier de vitalité économique, culturelle et touristique. »

« Le projet de Politique de la vie nocturne est le fruit d’un travail rigoureux et d’expérimentations grâce à plusieurs projets pilotes qui ont permis à la Ville d’identifier les meilleures occasions pour Montréal en matière d’économie de la nuit », peut-on également lire.

Les quartiers appelés « zones de vitalité nocturne », où les heures d’ouverture seraient prolongées, n’ont pas encore été identifiés.

Or, si l’on s’attendait à ce que les tenanciers de bars applaudissent l’idée, la réalité est tout autre. Peu convaincus que ces heures supplémentaires seraient véritablement « payantes », ils appréhendent une augmentation des problèmes d’abus d’alcool et de sécurité pour les clients ainsi que pour les employés, dont bon nombre risquent fort de rechigner à l’idée de finir de travailler au moment où les gens s’apprêtent à déjeuner. Le bruit généré par les fêtards au petit matin compte également parmi les inquiétudes soulevées.

PHOTO JOSIE DESMARAIS, ARCHIVES LA PRESSE

Certains tenanciers de bars appréhendent une augmentation des problèmes d’abus d’alcool et de sécurité avec l’ouverture possible des bars toute la nuit.

« C’est une porte ouverte pour l’abus d’alcool et d’autres abus, ajoute le propriétaire de La Voûte. On le voit souvent quand on ferme à 4 h à cause du changement d’heure. La dernière heure n’est pas forcément payante et il y a plus de problèmes qui surviennent. »

« Quand il y a des projets pilotes, ce qui se passe c’est que tous les sorteux de la ville se retrouvent en même temps, dans un quartier donné, qui n’a pas nécessairement la capacité d’accueil pour un gros volume de clients », souligne-t-il également. Il craint que l’histoire se répète dans les secteurs de la ville qui seront ciblés par la Politique.

Au cours des derniers jours, Nazim Tedjini a parlé à une dizaine de tenanciers de bars. Ils étaient unanimes : « Il n’y en a pas un qui saute au plafond. »

Du côté de la Nouvelle association des bars du Québec (NABQ), qui compte quelque 150 membres, le président Pierre Thibault reconnaît aussi que le projet provoque « plus de résistance que d’acceptation ».

« Est-ce que la clientèle à cette heure-là, c’est une clientèle désirable ou indésirable ? demande M. Thibault, qui se questionne sur le niveau d’intoxication des noctambules. Est-ce que ce sont juste les éternels “pas couchables” qui vont se ramasser là ? Est-ce que ça va déplacer l’itinérance de nuit autour des établissements ? »

Celui qui est également copropriétaire de la Taverne Saint-Sacrement sur le Plateau Mont-Royal s’interroge sur la disponibilité des effectifs policiers appelés à intervenir. Il croit également que les employés, surtout les portiers, devraient être formés pour faire face aux couche-tard.

« Ça reste un projet exploratoire dans lequel on n’a pas été impliqués », souligne-t-il.

Chose certaine, si son quartier comptait parmi les « zones de vitalité nocturnes », M. Thibault n’envisagerait pas de continuer à servir de la bière après 3 h du matin. « À la Taverne Saint-Sacrement, on a déjà un équilibre qui est sain. On ne voudrait pas le fragiliser. »

Un levier économique ?

Plus au sud, dans le Quartier latin, le propriétaire de la brasserie Saint-Bock, Martin Guimond, trouve l’idée « bonne » sur papier, mais difficile à envisager dans la réalité.

PHOTO MARTIN TREMBLAY, ARCHIVES LA PRESSE

Martin Guimond, propriétaire de la brasserie Saint-Bock

C’est que, en ce moment, les employés et les clients sont difficiles à trouver. « Avant la pandémie, on ouvrait à midi et on fermait à 3 h du matin en poussant presque les gens à l’extérieur. On allumait les lumières », raconte-t-il.

Aujourd’hui, j’ouvre à 16 h et à 22 h, je ferme parce qu’il n’y a plus personne. Je ne vais pas rester ouvert 24 h à attendre des clients qui ne viendront jamais.

Martin Guimond, propriétaire de la brasserie Saint-Bock

« Si on me demande, est-ce que demain matin je voudrais ouvrir pendant 24 h, la réponse, c’est non, dit-il. C’est proposé comme un tremplin économique. Je suis très sceptique. C’est comme si on disait que les bars allaient relancer l’économie. J’ai de gros doutes. »

J’ai appris cette semaine qu’il était possible pour les projets d’envergure (15 000 m² et plus) de passer par une consultation publique avec l’OCPM au lieu d’utiliser le processus de PPCMOI pour construire avec dérogation au règlement d’urbanisme.

L’avantage est que ça permet d’éviter l’approbation référendaire par les voisins immédiats (zone visée et zones contiguës). Une consultation publique avec l’OCPM est ouverte à toutes et tous, y compris les organismes communautaires. Donc, il y a plus de chance d’avoir des opinions diversifiées que seulement les opinions des personnes opposées au projet. Et je crois que les commissaires de la consultation sauront faire la part des choses entre les différentes opinions.

C’est l’article 89, paragraphe 3 qui le permet.

Extrait de l'article 89

89. Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif:

1° à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, un établissement public d’enseignement, un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2° à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3° à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 15 000 m2;

4° à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

5° à un immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou dont le site envisagé est situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité au sens de cette loi.

Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte-Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue Lucien-Lallier, par la rue Lucien-Lallier jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain.

Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.

C’est par ce processus que le projet des Halles d’Anjou va se faire, de même que la nouvelle vision de développement du Nordelec.

Pour les consultations récentes de l’OCPM qui ont invoqué le paragraphe 3, il y a :

  • 4500, rue Hochelaga / Canoë
  • Projet de La Baie
  • 2155-2175 rue Saint-Patrick / Le Canal 2
  • Children’s
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Vie nocturne à Montréal « Le but, ce n’est pas d’être Las Vegas »

PHOTO HUGO-SEBASTIEN AUBERT, ARCHIVES LA PRESSE

Avec sa Politique de la vie nocturne, Montréal envisage de permettre aux bars de rester ouverts toute la nuit.

Fermer les bars plus tard ne veut pas dire que Montréal « deviendra comme Las Vegas », a assuré mardi l’administration Plante. Celle-ci compte au contraire développer une politique de vie nocturne « pour toute la ville », adaptée à la réalité de chaque arrondissement.

Publié hier à 20h14

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Henri Ouellette-Vézina
Henri Ouellette-Vézina La Presse

« Le but, ce n’est pas d’être Las Vegas. On croit vraiment que ça peut se faire en collaboration. On veut que les gens qui ne veulent pas participer à la vie nocturne puissent se reposer, mais que ce développement économique, ce rayonnement culturel puisse aussi avoir lieu », a fait valoir mardi la responsable de la culture au comité exécutif, Ericka Alneus.

Elle répondait en soirée aux questions des nombreux Montréalais s’étant déplacés à l’occasion du lancement de la consultation sur la future Politique de la vie nocturne.

Montréal propose essentiellement d’implanter des « zones de vitalité nocturne » où on permettrait un niveau sonore plus élevé, en plus de prévoir des programmes d’aide financière pour que certains établissements puissent améliorer leur insonorisation et fermer leurs portes plus tard, au-delà de 3 heures du matin.

Actuellement, les règlements sur le bruit sont semblables partout, peu importe qu’on se trouve dans un quartier résidentiel ou non. C’est ce qui devrait changer dans les prochains mois. « On va se rencontrer au milieu : profiter de sa vie nocturne ou profiter de son lit », a assuré Mme Alneus, qui y voit aussi une façon « d’apporter un soutien au milieu culturel ».

« Pas de mur-à-mur »

L’idée inquiète toutefois dans le milieu commercial. Plusieurs questions des citoyens ont d’ailleurs porté sur les bars et des salles de spectacles qui sont aux prises avec des plaintes de résidants en raison du bruit qu’ils génèrent, ce qui menace leur survie. Mme Alneus a soutenu à ce sujet que le but est justement d’aller vers un règlement du bruit « plus flexible, plus adapté et plus ciblé ».

« Ce ne sera pas un projet où on va faire du mur-à-mur », a de son côté fait valoir la directrice du Service de la culture, Valérie Beaulieu. « On ne veut pas que ce soit une politique de la vie nocturne du centre-ville, mais de l’ensemble des arrondissements qui ont tous des réalités différentes », a-t-elle insisté.

La Ville dit constater, en vertu des projets pilotes qui se sont notamment tenus à la Société des arts technologiques (SAT) en 2022, que le bruit n’augmente pas au-delà d’un commerce après 3 heures. « Le constat qu’on fait, c’est que le niveau sonore reste élevé, mais seulement à proximité de l’établissement. C’est un plus par rapport à une fermeture à 3 heures où les gens vont peut-être s’arrêter dans un parc à proximité », a soutenu le commissaire au développement économique, Thomas Peltier.

« Une zone de vitalité nocturne, ça peut aussi être un lieu défini comme tel, surtout s’il a une capacité d’accueil importante », a poursuivi M. Peltier, en nommant par exemple le MTelus, autrefois le Métropolis, qui compte plus de 2000 places.

Avec Isabelle Ducas, La PresseVie nocturne à Montréal | « Le but, ce n’est pas d’être Las Vegas » | La Presse

à l’émission La Facture

L’emprise municipale | La facture

Votre beau terrain bien entretenu fait votre fierté. Mais savez-vous que dans bien des cas, une bande de votre terrain appartient en fait à la municipalité? Explications sur « l’emprise », qui est souvent plus grande qu’on le croit…

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Modification des règlements de Ville-Marie pour accélérer la transition écologique et augmenter la résilience climatique

Concrètement, afin de renforcer la résilience des bâtiments face aux inondations, l’Arrondissement propose, entre autres, de :

  • Interdire le remplacement d’un espace non habitable situé en sous-sol par un espace habitable, sauf si cette conversion se fait conjointement à des travaux augmentant l’imperméabilité du bâtiment face aux épisodes de forte pluie. D’autres exceptions peuvent s’appliquer.
  • Contraindre la construction et l’agrandissement en sous-sol d’espaces destinés entre autres à des logements et à des commerces.
  • Pallier la perte d’espace en sous-sol – inondés à répétition et donc inutilisables sans les travaux ou les rénovations nécessaires – en retirant certaines contraintes de développement en hauteur.
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La version sanctionnée du projet de loi 16 est en ligne

Projet de loi no 16 (2023, chapitre 12) : Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (pdf)

Rappel, c’est le projet de loi qui a ajouté des exemptions aux PPCMOI

La version sanctionnée du projet de loi 31 n’est toujours pas en ligne. Le PL31 permet aux propriétaires de refuser les cessions de bail, mais surtout permet aux municipalités d’approuver des projets résidentiels sans CCU, PIIA, PPCMOI, etc.

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Pas un règlement, mais plutôt un guide par MHM sur l’éclairage
Il a été conçu en collaboration avec l’expertise de la Réserve internationale du ciel étoilé du Mont-Mégantic et d’Espace pour la Vie

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Une étape importante devant mener à l’adoption de la Politique de la vie nocturne à Montréal est repoussée. Selon ce que Le Devoir a appris, la commission municipale chargée d’élaborer cette politique attendue depuis des mois a besoin de plus de temps pour faire son travail.

La Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation vient d’annuler la présentation publique de ses recommandations visant à favoriser la vie nocturne, qui était d’abord prévue le mercredi 10 avril à 13 h. Cette commission de la Ville de Montréal a reçu une cinquantaine de mémoires d’organismes, d’experts et de citoyens depuis le début de l’année 2024.

Texte complet : Du retard pour la politique de vie nocturne à Montréal

Du retard pour la politique de vie nocturne à Montréal


Photo: Archives Getty Images
Le report de la séance très attendue du 10 avril, annoncé en cours de journée jeudi, inquiète les organismes qui réclament depuis longtemps un coup de barre pour stimuler la vie nocturne.

Marco Fortier
4 avril 2024
Montréal

Une étape importante devant mener à l’adoption de la Politique de la vie nocturne à Montréal est repoussée. Selon ce que Le Devoir a appris, la commission municipale chargée d’élaborer cette politique attendue depuis des mois a besoin de plus de temps pour faire son travail.

La Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation vient d’annuler la présentation publique de ses recommandations visant à favoriser la vie nocturne, qui était d’abord prévue le mercredi 10 avril à 13 h. Cette commission de la Ville de Montréal a reçu une cinquantaine de mémoires d’organismes, d’experts et de citoyens depuis le début de l’année 2024.

La Politique de la vie nocturne, promise depuis 2017 par le parti de la mairesse Valérie Plante, suscite de grandes attentes : les conflits se sont multipliés dans les dernières années entre des salles de spectacle (ou des bars) et des citoyens agacés par le bruit.

La Ville propose de créer des « zones de vitalité nocturne » où des établissements pourraient ouvrir leurs portes toute la nuit. Ces zones seraient situées au centre-ville ou dans des secteurs périphériques — dans des bâtiments industriels désaffectés, par exemple. La Ville souhaite aussi soutenir les salles de spectacle, créer un « guichet unique de la vie nocturne » et favoriser la médiation dans les secteurs où le bruit est susceptible de déranger les citoyens.

De l’inquiétude sur le terrain

Le report de la séance très attendue du 10 avril, annoncé en cours de journée jeudi, inquiète les organismes qui réclament depuis longtemps un coup de barre pour stimuler la vie nocturne montréalaise. « C’est un peu démoralisant, tout ça. La Ville d’Ottawa a fait ça plus vite et mieux que Montréal jusqu’à maintenant. Ils cherchent déjà un commissaire à la vie nocturne », a déclaré Mathieu Grondin, de l’organisme MTL 24/24, lequel a perdu son financement de la Ville pour l’année 2024.

Il note que l’ensemble des milieux montréalais — chambres de commerce, Tourisme Montréal, Culture Montréal, Quartier des spectacles, salles de spectacle — attendent avec impatience cette politique de vie nocturne. « Tout le monde est à l’unisson, c’est aux politiques de faire le travail qu’on attend depuis trois ans. »

« Nous avons reporté l’adoption des recommandations pour nous permettre une analyse plus approfondie », a indiqué au Devoir Kaïla A. Munro, conseillère d’arrondissement à Verdun et présidente de la Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation. « Il y a eu beaucoup de mémoires et d’avis déposés, et nous désirons bien réviser le tout. Nous allons reporter la séance d’adoption à la fin avril », a-t-elle précisé par courriel.

En privé, des sources familières avec le dossier indiquent que la Ville souhaite prendre le pouls des arrondissements au sujet de la vie nocturne. De toute évidence, l’élaboration d’une telle politique représente tout un défi. Il n’y a pas d’unanimité entre les arrondissements ou même au sein de Projet Montréal, le parti de la mairesse.

Au cabinet de Valérie Plante, on assure que l’élaboration d’une politique de vie nocturne reste une priorité indéniable. La mairesse et son équipe tiennent à prendre le temps de faire les choses dans le bon ordre, indique-t-on.

Au prochain conseil municipal, deux résolutions seront adoptés pour encadrer les projets qui se qualifieront en vertu de l’article 93 du Projet de loi 31, qui permet pendant 3 ans (avec possible prolongation de 2 ans) aux projets de se soustraire au processus référendaire d’approbation de projet

Voir les sommaires décisionnels du CM du 2024-04-15 (attention document de 2415 pages!)

30.08 / 1247252001 : Prendre acte des balises concernant l’application du pouvoir d’exception en matière d’urbanisme conféré aux villes par le projet de loi 31 du gouvernement du Québec

Conditions d’admissibilité

En plus des modalités prévues à la Loi, les projets autorisés en vertu du pouvoir d’exception doivent

  • Être conformes aux règlements suivants:
    • Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (20-041), généralement appelé Règlement pour une métropole mixte
    • Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055), généralement appelé Règlement sur les frais de parcs
    • Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018)

Dans des situations exceptionnelles, le conseil municipal peut autoriser un projet qui atteint les objectifs
des règlements mentionnés au paragraphe précédent tout en dérogeant à certaines de leurs
dispositions.

  • Être substantiellement conformes aux paramètres du Plan d’urbanisme jusqu’à ce que le premier avis de motion soit donné sur le Plan d’urbanisme et de mobilité, après quoi ils devront être conformes à ce dernier.

41.04 / 1247252002 : Avis de motion et dépôt - Règlement modifiant le Règlement intérieur de la Ville sur la délégation de pouvoirs du conseil de la Ville aux conseils d’arrondissement (02-002)

Description
Le présent sommaire vise à confier aux conseils d’arrondissement les pouvoirs découlant de l’article 93 pour tous les projets qui sont conformes au Plan d’urbanisme et aux trois règlement suivants:

  • Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (20-041), généralement appelé Règlement pour une métropole mixte
  • Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055), généralement appelé Règlement sur les frais de parcs
  • Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018).

Pour tous les projets entrant dans cette catégorie, les arrondissements se voient également confier la responsabilité de produire le rapport annuel exigé par le gouvernement sur les autorisations accordées, le nombre de logements construits et les demandes refusées sur leur territoire.

Le présent sommaire vise également à déterminer les exigences de tarification pour l’étude d’une demande d’autorisation pour un projet visé par les pouvoirs découlant de l’article 93.

Conséquemment, le présent sommaire vise à permettre de modifier le Règlement intérieur de la Ville sur la délégation de pouvoirs du conseil de la ville aux conseils d’arrondissement (02-002) et le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs (exercice financier 2024) (23-044).

Justification
Ce pouvoir d’exception est accordé aux villes par le gouvernement du Québec dans le but d’accélérer les mises en chantier.

Les arrondissements possèdent l’expertise et les ressources pour accueillir et accompagner les projets résidentiels sur leur territoire. Pour tous les projets qui sont conformes au Plan d’urbanisme et qui ne nécessitent pas de déroger aux principaux règlements d’urbanisme du conseil municipal, il est plus efficace de leur confier entièrement cette responsabilité.

En résumé

  • Les projets doivent respecter les balises du Plan d’urbanisme (et du PUM lorsque celui-ci sera adopté)
  • Les projets doivent contribuer au RMM
  • Les passages devant le CCU, comité Jacques-Viger, etc. sont optionnels, mais fortement recommandés
  • Les projets doivent contribuer aux « Frais de parcs »
  • Les projets doivent respecter le règlement sur la construction et transformation des bâtiments
  • Les arrondissements vont continuer d’approuver les projets respectant les balises du plan d’urbanisme,
  • Les arrondissements vont organiser les assemblées de consultation publique
  • Il n’y aura pas de 2e lecture pour ouvrir des registres et tout le processus référendaire
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La Ville de Montréal entend déposer, d’ici la fin de l’année, un règlement pour encadrer l’utilisation de fours à bois commerciaux.

[…]

Depuis 2018, Montréal interdit l’utilisation de poêles et de foyers à bois résidentiels émettant plus de 2,5 grammes de particules fines par heure. Mais la Ville souhaite aller plus loin et étendre cet encadrement aux fours à bois commerciaux, ce qui pourrait toucher les pizzerias et les fabriques de bagels qui utilisent encore ce type d’équipement.

Au Téléjournal

Politique de la vie nocturne : 16 recommandations pour Montréal

La commission chargée d’étudier le dossier de la vie nocturne montréalaise a publié lundi (29 avril 2024) ses 16 recommandations en vue de l’adoption de la nouvelle politique municipale d’ici l’automne.

Le reportage de Kim Vermette

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Bien que très conservatrices, ces recommandations sont un grand pas dans la bonne direction.

Avec ces recommandations, Montréal renonce pour l’instant à se positionner parmi les métropoles culturelles internationales, mais on évite de perdre nos acquis, ce qui est déjà beaucoup.

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L’arrondissement de Ville-Marie propose une modification au cadre réglementaire afin de réduire considérablement les délais de traitement des demandes de permis pour l’autorisation de certains travaux de transformation des composantes architecturales.

La version sanctionnée du projet de loi 31 (Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation) est enfin disponible

Note explicatives

NOTES EXPLICATIVES

Cette loi apporte des modifications au Code civil afin de prévoir que le locateur d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou qui a fait l’objet d’un changement d’affectation récent doit indiquer au bail le montant maximal qu’il pourrait imposer à titre de loyer durant les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné. Elle ajoute des éléments au contenu minimal à indiquer dans l’avis de modification des conditions du bail et modifie certaines règles en ce qui concerne la reprise d’un logement ou l’éviction ou la non-reconduction du bail d’un logement sous-loué pendant plus de 12 mois, dont l’ajout de présomptions selon lesquelles le locataire ayant reçu un avis d’éviction de son logement ou de non-reconduction de son bail est réputé l’avoir refusé s’il ne répond pas dans le délai imparti. Elle apporte des modifications au montant de l’indemnité que le locateur doit verser au locataire qu’il évince et elle prévoit l’obligation pour le locateur, dans le cadre d’un recours en dommages-intérêts résultant d’une reprise d’un logement ou d’une éviction, de prouver que celle-ci a été faite de bonne foi. Elle prévoit l’octroi de dommages-intérêts punitifs lorsque le locateur fait une fausse déclaration quant au dernier loyer payé lors de la conclusion d’un bail et lorsque son logement est devenu impropre à l’habitation en raison de sa négligence. Enfin, elle interdit au locataire qui cède son bail d’exiger une contrepartie ou de sous-louer son logement à un montant supérieur au loyer qu’il verse au locateur et permet au locateur d’un logement de mettre fin au bail après avoir reçu un avis de cession du bail par le locataire. La loi modifie également le Code civil afin de prévoir que les règles adoptées par le gouvernement en matière de carnet d’entretien et d’étude du fonds de prévoyance peuvent varier en fonction des caractéristiques d’un immeuble et de permettre la location à des personnes aux études, par un propriétaire reconnu conformément à un règlement du gouvernement, de logements assujettis aux dispositions particulières applicables au bail d’un logement destiné à une personne aux études.

La loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de restreindre la portée des exemptions de taxes octroyées de plein droit aux établissements universitaires et de permettre à une personne morale à but non lucratif reconnue pour la location de logements destinés à une personne aux études d’être exemptée de taxes par la Commission municipale du Québec.

La loi modifie la Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de permettre à la Société d’habitation du Québec d’exiger une compensation financière lorsqu’elle accorde un prêt ou une garantie de prêt, d’offrir certains services et d’investir, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, dans une société en commandite. Elle permet également à la Société d’aliéner, avec l’autorisation du ministre des Finances, ses immeubles en deçà de leur valeur marchande. La loi permet à une municipalité ou à un office d’habitation qui aliène un immeuble d’habitation à loyer modique d’employer le produit de l’aliénation afin de rénover ou de reconstruire un tel immeuble ou de réaliser des logements abordables, avec l’accord de la Société. La loi accorde à la Société le pouvoir d’acquérir des immeubles à l’aide d’un droit de préemption et augmente à 12 mois la durée maximale de la mise sous administration provisoire d’organismes d’habitation et à 6 mois la prolongation de celle-ci. Elle rend inhabile à siéger au conseil d’administration d’un organisme d’habitation un administrateur déclaré déchu de ses fonctions par une décision du ministre. Elle permet également à la Société de déterminer des honoraires, des frais ou des tarifs par règlement.

La loi modifie la Loi sur les compagnies et la Loi sur les coopératives afin de notamment préciser l’assujettissement d’un organisme sans but lucratif et d’une coopérative d’habitation, propriétaire d’un immeuble qui a été acquis, construit, restauré ou rénové grâce à une aide en matière d’habitation, à des exigences spécifiques à ces immeubles. Elle modifie également certaines dispositions de la Loi sur les coopératives afin d’harmoniser cette loi à la Loi sur les compagnies.

La loi modifie également certaines règles prévues par la Loi sur le Tribunal administratif du logement concernant l’organisation du Tribunal administratif du logement et la procédure applicable devant
celui‑ci, notamment afin de permettre aux parties d’être représentées par un mandataire de leur choix et de permettre au Tribunal d’entendre toute demande d’ordonnance relative à un bail de logement, sans égard au montant d’une telle ordonnance. Elle augmente également le montant des amendes liées aux infractions visées par cette loi.

La loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de préciser qu’un schéma d’aménagement et de développement et un plan d’urbanisme doivent décrire les besoins projetés en matière d’habitation, y compris en matière de logement social ou abordable.

La loi modifie aussi la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal pour permettre à la Communauté métropolitaine de Montréal de rembourser la contribution versée par une municipalité de son territoire pour la réalisation d’un projet d’habitation qui n’est pas couvert par un programme de la Société d’habitation du Québec.

La loi prévoit des dispositions temporaires dont la possibilité pour un ministre ayant l’autorité sur un immeuble de l’aliéner, à titre gratuit ou onéreux, à des fins de logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux études. Elle autorise également l’aménagement d’un logement accessoire dans certains bâtiments résidentiels, malgré la réglementation d’urbanisme en vigueur et permet à une municipalité, dans certaines circonstances, d’autoriser un projet d’habitation comprenant au moins trois logements qui déroge à sa réglementation d’urbanisme.

Finalement, la loi contient des dispositions transitoires et finales.