(source de l’image: ville de Westmount)
Discussion et actualités sur les règlements municipaux et des arrondissements.
Je ne trouvais pas un sujet déjà existant pour parler de réglementations en sens plus large, donc je pars ce sujet.
Je trouvais la nouvelle digne de mention: Le Plateau Mont-Royal veut faciliter l’approbation de projets dérogatoires, en pouvant les approuver sans consultation publique, comme le permettrait le règlement sur les usages conditionnels.
Voici l’avis pour la consultation publique pour permettre d’éviter les consultations publiques 
Si je peux, je vais assister à cette consultation.
(J’ai vu cette nouvelle passer sur l’infolettre Mon Mile-End: L'été, la retraite et de la belle visite)
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Avec le projet de loi 16 qui a été sanctionné au début juin, les arrondissements et municipalités vont devoir revoir leur processus d’approbation des projets et de consultations publiques.
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-43-1.html
J’attends la version officielle avec les amendements avant de l’étudier attentivement. La version actuelle sur Légis Québec n’inclut pas les changements apportés par le projet de loi et les amendements proposés lors des travaux parlementaires. Légis Québec
Quelqu’un me l’a résumé pour les projets particuliers :
Les modifications au zonage qui ne dépassent pas 33% d’augmentation de la densité/hauteur ne seront plus assujettis à l’approbation référendaire
Le nouveau pouvoir de zonage incitatif, qui permettra de faire ce que vous faites dans Griffintown (densité supplémentaire en échange de contrepartie en espace publique, verdissement, etc.) sans passer par l’approbation référendaireIl y aura toujours des référendums, mais il y a des nouvelles exclusions
- Les dérogations pour la hauteur et le COS nécessaires pour le projet ne seront plus assujettis à l’approbation référendaire
- Cependant, la dérogation pour l’usage le resterait
Résumé des modifications de la LAU dans ce communiqué de presse
Texte complet
Adoption du projet de loi 16 - Aménagement et urbanisme : le gouvernement pose un geste historique pour transformer notre façon d’habiter notre territoire/
NOUVELLES FOURNIES PAR
Cabinet de la ministre des Affaires municipales
02 juin, 2023, 11:46 ET
QUÉBEC, le 1er juin 2023 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, est fière de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 16 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, qui est l’une des assises de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire. Ce geste historique modernisera le cadre législatif et les pratiques en aménagement du territoire, permettant ainsi aux municipalités de mieux planifier leur développement et de répondre davantage aux défis du Québec d’aujourd’hui et de demain.
Planification territoriale
Des dispositions permettront notamment d’instaurer un système de monitorage en aménagement. Comme il n’existe pas de tel outil actuellement, il est difficile de mesurer l’efficacité des politiques d’aménagement à l’aide de données probantes. Des indicateurs et des cibles définies aideront donc les municipalités et les MRC à prévoir une planification plus performante.
Dans un souci d’imputabilité face à la population et afin d’assurer que ce système génère des résultats concrets, des bilans seront publiés tous les quatre ans aux niveaux régional, métropolitain et national. Lors de l’adoption de nouvelles orientations gouvernementales, la ministre des Affaires municipales pourra demander la modification ou la révision des documents de planification lorsqu’un bilan est jugé insatisfaisant.
Plusieurs mesures visent également à améliorer la planification territoriale en accélérant la mise en œuvre des orientations d’aménagement sur le terrain. L’objectif étant de répondre plus rapidement à l’évolution du territoire et aux enjeux actuels ainsi qu’à favoriser de meilleures pratiques.
Les contenus des schémas et des plans d’aménagement et de développement et des plans d’urbanisme seront également modernisés afin de mieux refléter les défis d’aujourd’hui.
Consolidation des milieux
Il est également important de souligner que des mesures contribueront à mieux consolider et développer les quartiers, les centres-villes, les milieux urbains et les noyaux villageois, notamment en ce qui a trait à l’offre de logement.
Ainsi, des projets ayant pour but d’augmenter la hauteur et la superficie d’immeubles à logements ou encore de diminuer la taille de terrains ou de stationnements seront exemptés du processus d’approbation référendaire.
Les règlements d’urbanisme autorisant les logements accessoires seront également exemptés du processus d’approbation référendaire. Pour encourager encore plus le développement de ce type de logement, les municipalités pourront adopter un programme d’aide destiné aux propriétaires d’une résidence unifamiliale dont le logement accessoire est occupé par un membre de la famille ou par une personne proche aidante.
Toujours dans le but de favoriser la consolidation des milieux, un nouveau pouvoir de zonage incitatif est accordé aux municipalités. Elles pourront ainsi négocier une marge supplémentaire de développement en contrepartie de certains engagements dans l’intérêt de la population. Par exemple, une municipalité pourra demander à un promoteur d’intégrer des logements sociaux ou encore un équipement d’intérêt collectif à son projet d’habitation.
Une autre disposition consiste à donner de nouveaux pouvoirs aux municipalités en lien avec le programme d’acquisition d’immeubles et le programme de revitalisation. Actuellement, les municipalités peuvent les utiliser pour des secteurs spécifiques, comme les centres-villes et les secteurs centraux. Ils pourront à présent être utilisés pour tout secteur visé par les plans d’urbanisme. De plus, la durée maximale de l’aide financière accordée dans le cadre du programme de revitalisation sera prolongée de 5 à 10 ans.
Protection des milieux naturels et de l’eau
Dans un autre ordre d’idées, la protection de l’eau et des milieux naturels est aussi au cœur des dispositions. Des mesures permettront d’améliorer la santé des cours d’eau, d’assurer la disponibilité et la qualité de l’eau ainsi que de réduire les coûts municipaux de traitement de l’eau potable. Les municipalités pourront ainsi suspendre temporairement l’émission de permis lorsqu’elles constatent des problématiques d’approvisionnement ou de traitement en eau. Ce pouvoir leur donnera le temps nécessaire pour déterminer et pour mettre en œuvre une solution pour les résoudre.
Ensuite, les municipalités pourront accorder de l’aide aux agriculteurs afin de les compenser pour les pertes de production associées à la réhabilitation de milieux humides et hydriques ou de tout autre milieu naturel. En les restaurant, cela peut contribuer à réduire de manière significative les coûts découlant du traitement de l’eau.
D’autres mesures permettront de mieux protéger les milieux naturels à des fins récréotouristiques et de conservation. Pour faciliter les initiatives par les MRC, les sources de financement pour les parcs régionaux seront ainsi diversifiées.
Pérennisation de la Politique
Enfin, une disposition vise à ancrer légalement la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire. Une obligation est maintenant prévue pour assurer son déploiement au fil des années et, le moment venu, pour proposer sa mise à jour. Cette mesure appuiera l’objectif ultime du gouvernement : permettre au Québec d’être un leader en matière d’aménagement du territoire et d’architecture d’ici 2042.
Citation
« C’est un grand jour pour notre gouvernement, puisque nous avons posé un geste historique en adoptant le projet de loi 16. Il nous faut un vent de changement en aménagement du territoire et cela doit assurément passer par une transformation majeure de notre cadre législatif. Il était plus que temps qu’un gouvernement procède à un tel chantier, alors que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme a plus de 43 ans. Je suis persuadée que nous allons rendre nos milieux de vie encore plus conviviaux, durables et complets, grâce aux mesures que nous déploierons. Nous laisserons un véritable legs aux générations d’aujourd’hui et de demain! »
— Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales
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