Le projet de loi 57 sanctionné le 6 juin 2024 a modifié l’article 93 du projet de loi 31 afin d’exempter les projets résidentiels du processus référendaire si l’usage résidentel est permis dans le Plan d’urbanisme
Article 179 du PL 57 (Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal)
- L’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre 2) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « , à moins qu’il ne soit possible d’établir que le projet est conforme aux affectations du sol déterminées dans le plan d’urbanisme de la municipalité ».
On se rappelle que l’article 93 du PL 31 permet d’exempter les projets du processus d’approbation référendaire pendant 3 ans (extensible jusqu’à 5 ans) si le taux d’inocupation d’une municipalité est de moins de 3% en autant que le règlement d’urbanisme permet déjà l’usage habitation sur le terrain visé
2° la population de la municipalité est de 10 000 habitants ou plus et le plus récent taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’égard du territoire de la municipalité ou d’une région métropolitaine de recensement qui comprend ce territoire est inférieur à 3 % à un moment entre le 21 février 2024 et le 21 février 2027.
Aucune autorisation ne peut toutefois être accordée en vertu du premier alinéa si le projet est situé :
1° à l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation délimité dans un schéma d’aménagement et de développement en vigueur sur le territoire de la municipalité;
2° dans un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, de santé publique, de protection de l’environnement ou de bien-être général;
3° dans une zone où aucun usage résidentiel n’est autorisé.
Ainsi, le paragraphe 3 du 2e alinéa de l’article 93 du PL31 devient :
3° dans une zone où aucun usage résidentiel n’est autorisé, à moins qu’il ne soit possible d’établir que le projet est conforme aux affectations du sol déterminées dans le plan d’urbanisme de la municipalité
Donc, le PL 57 vient alléger les critères en se basant sur les affectations du sol du plan d’urbanisme et non l’usage permis par le règlement d’urbanisme, qui est souvent + restrictif que le PU afin de pouvoir négocier des contreparties bénéfiques à la communauté en échange de dérogations sur l’usage, densité et hauteur.
Cependant, les projets devront quand même être présentés lors d’une assemblée publique de consultation à la suite de la 1re lecture du PPCMOI en conseil d’arrondissement, mais il n’y a aura pas de 2e lecture pour ouvrir le registre demandant un référendum
Si on prend l’exemple de Griffintown (nonobstant des modifications règlementaires adoptées après la consultation du bilan des 10 ans du PPU) où l’affection est mixte partout (sauf les parcs existants en 2013 et le Pavillon A de l’ÉTS) dans le Plan d’urbanisme, tous les projets qui seront présentés au cours des 3 prochaines années seront exemptés de l’approbation référendaire, tant que le taux d’inoccupation reste sous les 3% à Montréal. Ça inclut les terrains de la minoterie Ardent Mills (ancien Farine Robin Hood)!
Avec le PUM2050 qui sera adopté en 2025, il sera difficile aux NIMBYs de bloquer les projets résidentiels par référendum
