Au prochain conseil municipal, deux résolutions seront adoptés pour encadrer les projets qui se qualifieront en vertu de l’article 93 du Projet de loi 31, qui permet pendant 3 ans (avec possible prolongation de 2 ans) aux projets de se soustraire au processus référendaire d’approbation de projet
Voir les sommaires décisionnels du CM du 2024-04-15 (attention document de 2415 pages!)
30.08 / 1247252001 : Prendre acte des balises concernant l’application du pouvoir d’exception en matière d’urbanisme conféré aux villes par le projet de loi 31 du gouvernement du Québec
Conditions d’admissibilité
En plus des modalités prévues à la Loi, les projets autorisés en vertu du pouvoir d’exception doivent
- Être conformes aux règlements suivants:
- Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (20-041), généralement appelé Règlement pour une métropole mixte
- Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055), généralement appelé Règlement sur les frais de parcs
- Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018)
Dans des situations exceptionnelles, le conseil municipal peut autoriser un projet qui atteint les objectifs
des règlements mentionnés au paragraphe précédent tout en dérogeant à certaines de leurs
dispositions.
- Être substantiellement conformes aux paramètres du Plan d’urbanisme jusqu’à ce que le premier avis de motion soit donné sur le Plan d’urbanisme et de mobilité, après quoi ils devront être conformes à ce dernier.
41.04 / 1247252002 : Avis de motion et dépôt - Règlement modifiant le Règlement intérieur de la Ville sur la délégation de pouvoirs du conseil de la Ville aux conseils d’arrondissement (02-002)
Description
Le présent sommaire vise à confier aux conseils d’arrondissement les pouvoirs découlant de l’article 93 pour tous les projets qui sont conformes au Plan d’urbanisme et aux trois règlement suivants:
- Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (20-041), généralement appelé Règlement pour une métropole mixte
- Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055), généralement appelé Règlement sur les frais de parcs
- Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018).
Pour tous les projets entrant dans cette catégorie, les arrondissements se voient également confier la responsabilité de produire le rapport annuel exigé par le gouvernement sur les autorisations accordées, le nombre de logements construits et les demandes refusées sur leur territoire.
Le présent sommaire vise également à déterminer les exigences de tarification pour l’étude d’une demande d’autorisation pour un projet visé par les pouvoirs découlant de l’article 93.
Conséquemment, le présent sommaire vise à permettre de modifier le Règlement intérieur de la Ville sur la délégation de pouvoirs du conseil de la ville aux conseils d’arrondissement (02-002) et le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs (exercice financier 2024) (23-044).
Justification
Ce pouvoir d’exception est accordé aux villes par le gouvernement du Québec dans le but d’accélérer les mises en chantier.Les arrondissements possèdent l’expertise et les ressources pour accueillir et accompagner les projets résidentiels sur leur territoire. Pour tous les projets qui sont conformes au Plan d’urbanisme et qui ne nécessitent pas de déroger aux principaux règlements d’urbanisme du conseil municipal, il est plus efficace de leur confier entièrement cette responsabilité.
En résumé
- Les projets doivent respecter les balises du Plan d’urbanisme (et du PUM lorsque celui-ci sera adopté)
- Les projets doivent contribuer au RMM
- Les passages devant le CCU, comité Jacques-Viger, etc. sont optionnels, mais fortement recommandés
- Les projets doivent contribuer aux « Frais de parcs »
- Les projets doivent respecter le règlement sur la construction et transformation des bâtiments
- Les arrondissements vont continuer d’approuver les projets respectant les balises du plan d’urbanisme,
- Les arrondissements vont organiser les assemblées de consultation publique
- Il n’y aura pas de 2e lecture pour ouvrir des registres et tout le processus référendaire