FWIW: Les entreprises remettent les taxes collectées lors des ventes, mais ils peuvent soustraire les taxes payés sur leurs achats (“intrant”) de biens et services.
Au final c’est seulement sur “la valeur ajoutée” que les taxes sont payées.
Les nouveaux projets locatifs doivent faire une autocotisation et ça représente une part importante des coûts de développement. C’est un peu comme si le constructeur le vendait à l’opérateur, sauf que dans le cas de l’autocotisation, ils sont la même entreprise.
Pour les modalités de la TPS et TVQ, voici les infos.
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Les économies se font sur le coût des matériaux et aussi sur le coût de la main-d’oeuvre.
Un bémol sur la question des logements abordables et sociaux.
Duranceau reste inébranlable sur les cessions de bail
Francis Vachon, Le Devoir
En entrevue au Devoir, France-Élaine Duranceau, dit être d’avis qu’il n’y aurait pas de hausses abusives de loyers si la clause G était respectée, mais elle mentionne n’avoir toutefois pas encore trouvé le moyen de s’assurer que les propriétaires s’y conforment.
Isabelle Porter
30 septembre 2023
Québec
La ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, maintient sa position sur la réforme des cessions de bail. Elle préconise plutôt un autre moyen d’empêcher les propriétaires de hausser les loyers de façon indue : le respect de la clause G.
La clause G est la section du bail dans laquelle les propriétaires ont l’obligation d’indiquer le montant du loyer payé au cours des 12 derniers mois pour un logement donné. Si cette section n’est pas remplie — ou si le propriétaire demande plus que ce qui est inscrit —, le locataire peut intenter une action en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement (TAL).
Or, un récent sondage Léger mené auprès de locataires montre qu’au moins 35 % des propriétaires ne fournissent pas les informations demandées dans la clause G. Le coup de sonde commandé par Vivre en ville et réalisé auprès de 5550 personnes révèle en outre que beaucoup de locataires ignorent son existence, puisque 45 % des répondants ont été incapables de répondre à la question.
« C’est ça, le vrai problème », avance Mme Duranceau. Les locataires ont une « fixation » sur la cession de bail, mais « ce n’est pas le bon remède au bobo, qui est la clause G ».
Le projet de loi 31, qu’elle a déposé en juin dernier, ne traite pas de la clause G directement, mais il empêcherait les locataires de céder leur bail en cours d’année sans l’accord de leur propriétaire. Une mesure qui a soulevé un tollé parce que la cession de bail est l’un des rares outils dont disposent les locataires pour freiner les hausses de loyers.
Méfiance à l’égard de la clause G
La ministre responsable de l’Habitation, elle, pense qu’il n’y aurait pas de hausses abusives de loyers — et que les locataires n’auraient pas besoin de recourir à la cession de bail — si la clause G était respectée. Elle n’a toutefois pas encore trouvé le moyen de s’assurer que les propriétaires s’y conforment.
Le volet consultatif de l’étude du projet de loi a pris fin le 20 septembre. Les associations de locataires qui y ont participé se sont montrées peu intéressées au renforcement de la clause G : elles tiennent plutôt à ce qu’on préserve la cession de bail telle qu’elle est et demandent au gouvernement de créer un registre des loyers.
Les associations de propriétaires, de leur côté, se réjouissent de la réforme des cessions de bail, mais elles s’opposent au renforcement de la clause G. La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la CORPIQ, prétend que la mesure aurait un effet équivalant à la création d’un registre des loyers ; elle s’est montrée ouverte à ce qu’on oblige les propriétaires à remplir cette section, mais à condition que les locataires n’aient plus le droit de contester les hausses devant le TAL.
Les élus québécois devront bientôt entreprendre l’étude détaillée du projet de loi. C’est à ce moment qu’on saura si la ministre entend y apporter des modifications.
En mission en France
France-Élaine Duranceau s’envolait par ailleurs vendredi en France pour une mission de quelques jours, où elle a été invitée à participer à un colloque sur l’habitation à Nantes. Même si cette mission survient dans l’oeil de la tempête parlementaire sur son projet de loi, la ministre assure qu’elle est justifiée. « Ça aurait pu être à un autre moment aussi, mais c’est un bon timing. »
L’événement nantais auquel elle a été invitée est organisé par un regroupement français de HLM, l’Union sociale pour l’habitat (USH). À cette occasion, la ministre québécoise responsable de l’Habitation doit prendre part à un panel sur les besoins en logements en France. Qu’entend-elle leur dire ? « Je vais leur relater ce qu’on vit ici, comment j’envisage les solutions », dit-elle.
Elle pense toutefois « avoir plus à apprendre d’eux que l’inverse ». Notamment de la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse, ministre française du Logement en 2016-2017 sous la présidence de François Hollande. « Elle a eu à opérer avec toute la capacité d’accueil en France, qui a eu des vagues migratoires importantes », mentionne Mme Duranceau.
Aux commandes du dossier ?
Le plan d’action qu’elle prépare sur la crise du logement « est en gestation » et continuera d’être peaufiné en son absence, maintient-elle. Et ce, même si son bras droit à la Société d’habitation du Québec, le p.-d.g. Claude Foster, est aussi du voyage. « On est très centrés sur ce qui se passe ici […], mais je pense que ça peut faire du bien aussi d’entendre ce qui se passe ailleurs », dit-elle. Le document doit être rendu public début décembre.
D’ici là, des mesures pour stimuler la construction de logements sont attendues dans la mise à jour économique que le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, doit présenter en novembre.
Est-ce à dire que c’est son collègue des Finances qui pilote dorénavant le dossier stratégique du logement au sein du gouvernement Legault ? Mme Duranceau s’en défend. « Eric, je le connais depuis longtemps. On a siégé ensemble au conseil de la fondation de l’hôpital Sainte-Justine. C’est un gars de finances ; je suis une fille de comptabilité, de fiscalité. On vient les deux du même milieu, on est capables de se parler. Alors, j’ai tout à fait son écoute. »
Par ailleurs, jeudi, à l’Assemblée nationale, la ministre a dû reconnaître que la vallée du Richelieu n’avait pas, à l’heure actuelle, la capacité de loger les milliers de travailleurs dont aura besoin la future méga-usine de Northvolt annoncée la même journée.
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Faire une différence, mille logements à la fois
ILLUSTRATION FOURNIE PAR CONSTRUGEP
Construgep et Groupe Mach planifient la construction de 1040 logements locatifs LEED, réunis sous l’enseigne Exal et répartis dans quatre complexes résidentiels dans la région de Montréal. La construction de l’Exal NDG démarrera en octobre. Situé près de la gare Montréal-Ouest, il comptera 207 appartements locatifs.
Un millier de logements locatifs LEED, sous la nouvelle enseigne Exal. C’est le projet d’envergure que les firmes Construgep et Groupe Mach planifient dans la grande région de Montréal, avec la construction de quatre nouveaux complexes résidentiels.
Mis à jour à 12h00
Actives chacune de leur côté, les firmes Construgep et Groupe Mach multiplient les projets communs depuis une douzaine d’années. Lors de leur premier partenariat, les deux entreprises ont construit des logements abordables à haute efficacité énergétique et ont facilité l’accès à la propriété. Cette fois, 1040 logements locatifs LEED seront répartis dans quatre complexes locatifs stratégiquement situés près de gares et de stations de métro à Montréal, Laval et Longueuil.
Stéphane L’Espérance, président de Construgep, se trouve en terrain connu puisque son entreprise a construit le premier complexe résidentiel de mi-hauteur certifié LEED au Québec, Les Habitations communautaires Loggia, fruit de la transformation de l’ancien hôpital Bellechasse.
PHOTO MARTIN TREMBLAY, LA PRESSE
Stéphane L’Espérance, président de Construgep, construit entre autres avec Groupe Mach 215 logements communautaires dans Pointe-Saint-Charles. Les deux entreprises seront de nouveau partenaires pour bâtir un millier d’appartements locatifs LEED sous l’enseigne Exal.
« Cela a été une bonne école », souligne le promoteur au parcours atypique, qui a ses racines dans le logement social. Ancien coopérant de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), il a d’abord travaillé sur des chantiers avant de retourner aux études pour devenir architecte.
Il continue d’ailleurs de construire du logement social. Construgep, avec Groupe Mach, bâtit actuellement 215 unités dans Pointe-Saint-Charles (OBNL Habitation Héritage et coopérative d’habitation de la Pointe amicale, avec l’appui de Bâtir son quartier), en visant la certification Novoclimat.
Les deux entreprises s’engagent maintenant dans une nouvelle forme de partenariat.
« On voit ce qu’il se passe et il faut qu’on fasse de quoi collectivement, estime Stéphane L’Espérance, qui songe à l’avenir de ses deux grands enfants. Je pense qu’en tant que promoteurs, on a une responsabilité sociale. Faire du LEED, c’est un pas en avant pour diminuer les gaz à effet de serre. Toute la provenance des matériaux est contrôlée, les déchets sont contrôlés, l’efficacité énergétique est contrôlée. Gérer un chantier, ce n’est pas toujours simple. Il faut faire un effort. »
Je veux aussi conscientiser les futurs locataires, pour qu’ils sachent qu’ils sont dans un endroit qui fait attention à l’environnement. Je veux qu’ils en soient fiers, et ils ne paieront pas plus cher que leurs voisins. C’est un mini-geste qui, additionné à d’autres, fera une différence.
Stéphane L’Espérance, président de Construgep
Un projet « exaltant »
ILLUSTRATION FOURNIE PAR CONSTRUGEP
Les complexes résidentiels de l’enseigne Exal viseront la certification LEED et comporteront de nombreux espaces communs attrayants. Des terrasses seront notamment aménagées sur les toits.
Construgep et Groupe Mach, conjointement avec Geiger Huot Architectes, planifient donc la construction de 1040 logements locatifs, répartis dans quatre complexes stratégiquement situés dans la région de Montréal. Le premier chantier sera celui de l’Exal NDG et démarrera en octobre, près de la gare Montréal-Ouest (207 logements locatifs). Suivra la mise en chantier de l’Exal De la Concorde, près de la station De la Concorde, à Laval, au début de 2024 (268 logements locatifs). La construction de l’Exal Longueuil, près de la gare Longueuil–Saint-Hubert, devrait quant à elle commencer au printemps 2024 (136 logements locatifs). Le complexe le plus imposant sera situé à l’ouest de la station de métro Assomption, rue Sherbrooke Est. La construction de l’Exal Quartier Olympique devrait débuter à l’automne 2024 (429 logements locatifs).
Exal… comme dans exaltant, explique Stéphane L’Espérance, qui s’assure d’offrir deux logements adaptés pour des personnes à mobilité réduite et deux logements adaptables à chaque endroit.
Des jardins collectifs sur le toit, arrosés en récupérant l’eau de pluie, figurent parmi la longue liste des espaces communs qui seront aménagés. Le partage de voitures électriques de divers formats sera aussi proposé.
« C’est le fun de voir des promoteurs qui embarquent dans le processus de certification LEED parce qu’ils sont motivés et non parce qu’ils sont obligés », indique Emmanuel Cosgrove, directeur général de l’organisme Écohabitation, qui accompagne les constructeurs et les promoteurs québécois désirant obtenir la certification LEED pour les habitations.
« Construgep et Groupe Mach s’entourent de concepteurs innovateurs, particulièrement en ingénierie mécanique pour assurer une bonne qualité d’air, avec des moyens qu’on ne voit pas souvent, précise-t-il. Ils font un effort pour dépasser les exigences du nouveau code de la Régie du bâtiment en matière d’efficacité énergétique. Ils font aussi des efforts pour réduire la consommation de l’eau, pour gérer les déchets et pour lutter contre les îlots de chaleur en verdissant autour des bâtiments, mais aussi en projetant de l’ombre sur les immeubles, en plantant des arbres. On remarque toutes sortes de choses qui ne sautent pas aux yeux, mais qui ont un réel impact écologique durable et un impact sur la santé. »
L’attrait de la certification LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) est loin de s’essouffler, constate-t-il. « Les immeubles multilogements urbains visant la certification LEED sont en augmentation dans la grande région de Montréal, même à Laval. Cela bouge aussi beaucoup dans l’Outaouais. Les motivations varient. Des fois, surtout quand ils gardent les bâtiments pour les louer, des promoteurs comprennent que ce peut être rentable d’avoir des immeubles mieux construits, qui exigent moins d’entretien. D’autres fois, les promoteurs veulent juste bien faire. Ils ont des enfants et des petits-enfants et ils pensent à l’avenir de tous. Ils ont une épiphanie et ils font des beaux projets. On ne dira pas non ! »
Bon analyse/questionnement sur l’écart des prix du logement locatif du Québec vs les autres provinces en 2e texte:
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Un message a été fusionné à un sujet existant : Logements sociaux, communautaires et abordables - Actualités
25 000 unités d’habitation sont bloquées au Québec, selon l’APCHQ
PHOTO BRETT GUNDLOCK, BLOOMBERG
« De façon mathématique, ce sont 25 000 unités d’habitation, mais si on le transpose en nombre de personnes, alors qu’on retrouve en moyenne 2,3 personnes par ménage au Québec, c’est l’équivalent à peu près de la ville de Shawinigan ou de Saint-Hyacinthe », explique Isabelle Demers, vice-présidente aux affaires publiques à l’APCHQ.
(Montréal) Un minuscule échantillon de 42 promoteurs entrepreneurs fait état de 25 000 unités d’habitations présentement bloquées pour différentes raisons, selon un coup de sonde mené par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) auprès de ses membres.
Publié à 13h28
Pierre Saint-Arnaud La Presse Canadienne
« De façon mathématique, ce sont 25 000 unités d’habitation, mais si on le transpose en nombre de personnes, alors qu’on retrouve en moyenne 2,3 personnes par ménage au Québec, c’est l’équivalent à peu près de la ville de Shawinigan ou de Saint-Hyacinthe », explique Isabelle Demers, vice-présidente aux affaires publiques à l’APCHQ. On parle en effet de 57 500 personnes qui pourraient être logées si l’on se fie à cette moyenne.
Ce chiffre de 25 000 n’est que la pointe de l’iceberg puisque l’Association regroupe des milliers de membres. « C’est une grosse sous-évaluation, reconnaît Mme Demers. Ce sont ceux qui ont bien voulu nous le dévoiler parce qu’il y en a plusieurs qui ne veulent pas le dire. Parfois ils ne veulent pas nécessairement dire qu’ils ont des projets bloqués parce qu’ils sont en discussion avec les villes ou dans des discussions avec les banques. »
Partout à travers la province
La répartition régionale de cet échantillon très limité fait état de 10 000 unités bloquées dans les régions de Montréal-Laurentides, près de 7000 en Estrie, environ 4500 en Montérégie, 2000 en Outaouais et environ 1000 dans les secteurs combinés de Lanaudière et de la Mauricie, le reste étant réparti ailleurs, notamment dans la région de Québec.
« C’est un mélange de multilogements, d’unifamiliales, de maisons de ville, mais en ce moment, il se construit surtout du multilogement au Québec. On y retrouve certains projets sociaux comme des projets de coopérative, par exemple », énumère Mme Demers.
Pas dans ma cour
Le problème de la lourdeur administrative des villes dans l’émission de permis a souvent été invoqué, mais l’APCHQ note qu’il y a aussi des problèmes de zonage et aussi la montée du phénomène « pas dans ma cour ».
C’est le cas dans certaines zones résidentielles où les citoyens ne veulent pas voir leur environnement modifié par des constructions multilogements, explique Isabelle Demers, qui donne cet exemple : « Il y a eu un projet qui cochait toutes les mesures qu’on puisse imaginer d’acceptabilité sociale, c’est-à-dire proche du transport en commun, avec épicerie, avec garderie, écoles, des unités qui étaient à la fois sociales ou abordables et des unités qui l’étaient moins, vraiment un projet qui coche toutes les cases. Puis il y a eu 48 citoyens qui ont décidé de le bloquer parce que ça bloquait une vue qui pour eux était importante. On comprend que pour eux, cette vue est importante, mais ça se fait au détriment d’une densification et de logements pour bien d’autres ménages. »
L’APCHQ estime que le temps est venu de passer de la parole aux actes en matière de densification du territoire urbain pour s’attaquer à la crise du logement. « De façon générale, il faut arrêter de tous se lancer la balle. Il faut que chacun prenne sa part de responsabilité pour se dire : qu’est-ce qu’on peut faire pour faire en sorte qu’on soit capable de bâtir ces maisons et ces habitations pour loger du monde. »
Un projet de loi pour que des unités locatives ne restent pas vacantes et encourager la construction de d’unités locatives
La nouvelle taxe s’appliquerait à tout logement inoccupé pendant au moins 180 jours par année et s’élèverait au maximum à 1 % de la valeur de ce logement. Le propriétaire d’un immeuble de 400 000 $ qui est inoccupé ou sous-utilisé devrait ainsi verser 4000 $ à la municipalité qui déciderait de se prévaloir de ce nouveau pouvoir de taxation, selon l’exemple fourni par la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest.
Les chalets ne seraient pas touchés par la mesure. Mais le propriétaire d’un triplex qui loue l’un de ses logements par l’entremise d’une plateforme comme AirBnb serait quant à lui taxé.
Le gouvernement octroie ainsi aux villes « le pouvoir d’imposer une taxe basée sur la valeur foncière à l’égard des immeubles comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d’habitation ». Le taux de la taxe « ne peut pas excéder 1 % de la valeur imposable de l’unité d’évaluation dans laquelle l’immeuble est compris ».
Selon le projet de loi, « n’est pas vacant ni sous-utilisé le logement occupé pendant un minimum de 180 jours par an par son propriétaire, par une personne avec qui il a, ou a eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou un lien de proche aidance ou par un autre occupant en raison, dans ce dernier cas, d’un bail d’une durée d’au moins 180 jours, y compris une sous-location ».
Le projet de loi prévoit également le prolongement jusqu’en 2032 le pouvoir des municipalités locales de fournir de l’aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles. Ce pouvoir est également accordé aux MRC. Une ville pourrait également faire une modification à son régime de taxation foncière « pour donner un congé de taxe ou avoir une catégorie différente pour du logement social ou du logement abordable », a ajouté André Laforest.
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Projet de modification du règlement d’urbanime à Ville-Marie pour interdire la conversion d’appartements en hôtels
Protection des logements dans Ville-Marie
Mis à jour le 9 novembre 2023
Temps de lecture : 2 min
Ville-Marie a adopté, en première lecture, une modification réglementaire qui vise la protection des logements en limitant les projets de conversion de logements en hôtels.
Avec la crise du logement actuelle, il est devenu essentiel de limiter la conversion de logement en hôtel et de réduire le nombre d’évictions que l’on voit se produire trop souvent lors de conversion de bâtiments.
Les principales modifications réglementaires qui ont été proposées au conseil d’arrondissement du 7 novembre 2023 sont les suivantes :
- Interdiction de remplacer en hôtel les habitations avec service, c’est-à-dire un bâtiment qui sert de résidence et dans lequel une activité communautaire ou un service est offert à une personne occupant un logement ou une chambre de ce bâtiment.
- Interdiction de remplacer plus de 20 % des appartements en hôtel dans les bâtiments à logements. Autrement dit, la conversion d’un bâtiment de quatre (4) logements et moins serait interdite, puisque 20 % de quatre (4) logements est égal à moins de 1 logement (0,8 logement). Toujours selon ce maximum, une ou un propriétaire de bâtiment de 180 logements ne pourrait pas convertir plus de 36 logements en hôtel.
- Modifications réglementaires afin d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les hôtels et les logements. En effet, lorsqu’un bâtiment a cette double fonction, les espaces dédiés à la fonction « hôtel » ne seront plus autorisés au même niveau qu’un logement.
Une modification au service des projets mixtes
Les modifications réglementaires tiennent compte de la réalité du centre-ville et de la nécessité de conserver son dynamisme. La proposition favorise le développement de projets mixtes résidentiels et commerciaux au rez-de-chaussée d’un bâtiment situé sur certaines rues perpendiculaires à la rue Sainte-Catherine. Il est à noter que le Règlement d’urbanisme actuel ne le permet pas dans ce secteur.
À titre d’exemple, on pourrait voir un bâtiment dont le rez-de-chaussée est occupé par un café en façade de la rue Sainte-Catherine accueillir également des logements en façade d’une rue perpendiculaire à celle-ci. Cette modification facilitera la création de nouveaux logements, là où ce n’était pas possible avant.
Consultation publique dès fin novembre
Toutes les personnes intéressées seront invitées à assister à l’assemblée publique de consultation afin de poser des questions sur le projet de modifications réglementaires et de faire entendre leur opinion. La rencontre aura lieu le 22 novembre 2023, à 17 h 30, au rez-de-chaussée du 800, boulevard De Maisonneuve Est.
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Le président de Desjardins devant le Cercle canadien de Montréal La crise du logement est « le problème numéro un au Québec »
PHOTO HUGO-SÉBASTIEN AUBERT, LA PRESSE
Guy Cormier a aussi mentionné que Desjardins s’est associé au gouvernement du Québec pour faciliter le financement de la construction de 1500 logements abordables d’ici 2030.
La crise du logement est devenue « le problème économique et social numéro un au Québec », estime le président du Mouvement Desjardins, au risque de nuire aux « atouts » de l’économie québécoise pour résister au ralentissement en cours et préparer la relance dans quelques trimestres.
Mis à jour hier à 18h37
« Le cycle de croissance économique qui s’achève a été l’un des plus longs des 60 dernières années. Le ralentissement n’est donc pas une surprise pour personne et on s’attend à ce que la croissance économique reprenne d’ici le début de 2025 », a indiqué Guy Cormier lors d’une allocution jeudi devant un auditoire de gens d’affaires rassemblés par le Cercle canadien de Montréal.
Même si « on est globalement en bonne position au Québec, avec des atouts stratégiques et des entreprises qui ont pris énormément d’envergure et qui renforcent la position du Québec qui fait face à un ralentissement, on a aussi des problèmes sérieux comme la crise du logement », selon le président et chef de la direction du Mouvement Desjardins.
Avec la chute brutale des mises en chantier résidentielles dans la région de Montréal et ailleurs en province, la crise du logement devient « extrêmement grave » pour la société et l’économie québécoises, a insisté M. Cormier.
« Ce recul de la construction [résidentielle] est particulièrement inquiétant parce qu’il survient en pleine crise du logement, qui a un effet domino dans la société : logements disponibles plus chers, perte de qualité de vie pour des familles, montée dramatique de l’itinérance. »
Dans l’économie, cette crise du logement accentue « les difficultés des jeunes de se lancer dans la vie, la difficulté pour les régions d’attirer des travailleurs qui veulent se loger et, donc, de justifier des investissements dans les entreprises », a mentionné Guy Cormier.
En fin de compte, la crise du logement « occasionne un affaiblissement du potentiel de développement économique » dans tout le Québec, et c’est pourquoi « il faut s’y attaquer avec force ».
Programme d’aide aux logements bien reçu
De l’avis du président du Mouvement Desjardins, un programme d’aide à la construction de logements comme celui de 1,8 milliard de dollars pour 8000 nouveaux logements d’ici cinq ans qui a été annoncé lors de la récente mise à jour budgétaire à Québec constitue « une fichue de bonne nouvelle ».
Guy Cormier a aussi mentionné que Desjardins s’est associé au gouvernement du Québec pour faciliter le financement de la construction de 1500 logements abordables d’ici 2030.
Mais il s’est empressé d’ajouter qu’« il en faut plus, beaucoup plus. Pour être en mesure de loger tous nos citoyens, il faut qu’on soit tous plus audacieux ».
Pour le moment, « on tourne encore autour du pot », a déploré M. Cormier, alors qu’il faudrait « un passage rapide à l’action pour augmenter les mises en chantier et raccourcir les délais de livraison ».
À son avis, « les solutions pour favoriser la relance de la construction résidentielle sont connues ». Il a mentionné la « réduction des délais d’approbation et des exigences coûteuses » sur les projets, ainsi que la « simplification de la réglementation » et la « révision de tout le processus de zonage et d’approbation » touchant la construction de logements.
Mais pour implanter ces solutions, le président et chef de la direction du Mouvement Desjardins considère qu’il est devenu « incontournable que tous les partenaires de l’écosystème de l’habitation se réunissent pour établir un plan de match clair ».
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Projet de loi 31 | La ministre Duranceau reste inflexible sur la cession de bail
PHOTO DAVID BOILY, ARCHIVES LA PRESSE
Tout en admettant qu’elle n’avait pas de données de son ministère sur le sujet, France-Élaine Duranceau assure que la cession de bail est « un problème de plus en plus important ».
(Québec) Malgré les arguments des partis d’opposition, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, est restée inflexible sur la question de la cession de bail lors de l’étude du projet de loi 31 portant sur le logement, affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un moyen pour contrôler les loyers.
Publié hier à 18h19
THOMAS LABERGE
LA PRESSE CANADIENNE
« La cession de bail est devenue un outil de contrôle des loyers, car les autres outils qui existent ne fonctionnent pas », a rétorqué le député solidaire Andrés Fontecilla à cet argument, ajoutant que la ministre faisait preuve « d’angélisme » dans ce dossier.
La ministre Duranceau a notamment affirmé qu’un propriétaire de duplex avait le droit de choisir qui allait vivre au-dessus de sa tête. « C’est un épouvantail pour faire croire que s’il n’y a plus la cession de bail, ça devient le Far West », a-t-elle dit, rappelant que d’autres règles étaient en place.
PHOTO JACQUES BOISSINOT, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE
La ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau
« J’aimerais savoir pourquoi maintenant on voit la cession de bail comme un problème majeur alors qu’on est en pleine crise du logement ? […] J’aimerais savoir ce que la ministre répond à ceux qui disent que c’est le plus mauvais moment pour abolir la possibilité de la cession de bail ? » a questionné le député péquiste Joël Arseneau.
France-Élaine Duranceau a répondu que d’autres dispositions dans le projet de loi allaient protéger les locataires, notamment au niveau des évictions.
La députée libérale Elisabeth Prass a reproché à la ministre d’être uniquement préoccupée par les propriétaires.
Pour vous ce n’est pas un outil, mais clairement pour les groupes de défense des locataires ça l’est. Je vous demande d’avoir un esprit plus ouvert et de prendre en considération la réalité des locataires et pas seulement celle des propriétaires.
— Elisabeth Prass, députée du Parti libéral
Tout en admettant qu’elle n’avait pas de données de son ministère sur le sujet, France-Élaine Duranceau assure que la cession de bail est « un problème de plus en plus important ».
« On se fie aux différentes associations à qui on a parlé. Clairement, au niveau des locataires, il doit y en avoir (des cessions de bail). Si ça fait un tollé comme ça, c’est que c’est largement utilisé », a-t-elle affirmé.
Le projet de loi 31 a fait beaucoup de vagues depuis son dépôt en juin dernier. La ministre avait d’emblée annoncé sa volonté de s’attaquer aux cessions de bail, ce qui a soulevé l’ire de regroupements de locataires.
Si ce projet de loi est adopté, un propriétaire pourra refuser une cession de bail pour un motif autre que sérieux. La ministre s’est défendue en arguant que si un propriétaire refuse la cession de bail, ce dernier sera tout simplement résilié.
En septembre dernier, le premier ministre François Legault n’avait pas exclu que son gouvernement puisse reculer sur la cession de bail alors qu’on apprenait que le nombre d’itinérants avait bondi de 44 % au Québec par rapport à 2018. Un rapport de l’Institut national de santé publique du Québec indiquait que la pénurie de logements abordables faisait partie des causes de cette augmentation.
Amendement controversé adopté
Mercredi, les parlementaires ont longuement débattu d’une autre mesure controversée du projet de loi 31 qui a finalement été adoptée jeudi. L’article 37.2 va permettre aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de leur propre réglementation en matière d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.
Une municipalité pourra aussi déroger à ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée maximale de cinq ans.
Selon la députée libérale Virginie Dufour, cette modification vient changer « complètement la nature du projet de loi ». Même son de cloche pour le député péquiste Joël Arseneau. « Le descriptif du projet de loi d’aujourd’hui ne correspond pas du tout à celui qui a été déposé en juin. Il est complètement différent », a-t-il soutenu.
L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a apporté son appui à cet amendement sur X. « L’article 37.2 du projet de loi 31 est prioritaire pour répondre avec agilité à la crise de l’habitation. Il faut agir rapidement, nos communautés sont à bout de souffle », a écrit l’organisme jeudi.
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Le volet du projet de loi 31 sur les cessions de bail adopté en commission parlementaire
Jacques Boissinot, La Presse canadienne
France-Élaine Duranceau lors de la période de questions à l’Assemblée nationale, le 31 octobre dernier
Isabelle Porter
à Québec
22 h 22
Politique
L’article du projet de loi 31 sur les cessions de bail a été adopté en commission parlementaire mardi, au terme d’un long dialogue de sourds entre la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, et les oppositions, notamment Québec solidaire, qui ont multiplié les suggestions d’amendements.
Mardi, en fin de matinée, le député de Québec solidaire Andrés Fontecilla avait indiqué avoir de nombreux amendements à présenter sur la question des cessions de bail.
L’un d’eux proposait de maintenir le droit des locataires à céder leur bail tout en les empêchant de faire des profits eux-mêmes en sous-louant ou en transférant un loyer, ce qui constitue un gros irritant pour les propriétaires. Un autre suggérait qu’on ne permette aux propriétaires de bloquer des cessions de bail que dans les secteurs où le taux d’inoccupation est au-dessus de 3 %.
Ces deux amendements ont été défaits — les députés du gouvernement ont voté contre, les deux élues libérales se sont abstenues et le Parti québécois n’était pas représenté.
L’élan de M. Fontecilla a finalement été interrompu en début d’après-midi pour des raisons de procédure, ce qui a permis à la commission parlementaire d’adopter l’article sur les cessions de bail et de passer à autre chose.
Dialogue de sourds
Avant ces procédures, l’élu solidaire avait passé la matinée à relancer la ministre Duranceau sur le bien-fondé de sa réforme. « L’équilibre est rompu en défaveur des locataires, et c’est ce qui est la réalité », a-t-il lancé, avant de suggérer que la ministre était « déconnectée de cette réalité-là ».
Visiblement exaspérée, Mme Duranceau a répété que la cession de bail n’était pas le « bon outil » pour contrer la spéculation immobilière. Elle a en outre reproché à Québec solidaire de faire de la « désinformation ». Elle a rappelé qu’à l’origine, les cessions de bail avaient été prévues pour permettre à un locataire de briser son bail lorsqu’il doit déménager, de manière à ne pas payer deux loyers en même temps. L’usage des cessions de bail, dit-elle, a depuis été détourné, dans le contexte de la crise du logement.
Mais Québec solidaire maintient que toute mesure permettant de limiter la spéculation — aussi petite soit-elle — est légitime dans le contexte. « La ministre met du charbon dans la fournaise de la spéculation immobilière », a dénoncé M. Fontecilla.
Embouteillage législatif
Le temps disponible pour étudier le projet de loi 31 se rétrécit de plus en plus à l’approche des Fêtes : il ne reste désormais que sept jours de travaux parlementaires à l’agenda.
La Commission de l’aménagement du territoire, qui étudie le projet de loi sur l’habitation, doit de plus partager son temps entre ce dernier et le projet de loi 39 de la ministre Andrée Laforest. L’étude du projet de loi 31 devait ainsi être suspendue de mardi soir jusqu’à vendredi.
En mêlée de presse, le député Fontecilla s’est défendu d’avoir voulu ralentir les travaux législatifs. « Je fais mon travail de parlementaire. Je ne suis pas là pour donner un chèque en blanc au gouvernement. »
Le projet de loi 31, a-t-il dit, doit être adopté avant la fin de la session pour que les locataires puissent bénéficier des dispositions visant à encadrer les évictions. « Il y a beaucoup de dispositions qui sont extrêmement négatives dans le PL31, mais il y en a une qui est importante, c’est le renversement du fardeau de la preuve [du locataire vers le propriétaire] en cas d’éviction. Ça, ça avantage les locataires, et ça doit être mis en place dès le 1er janvier prochain. »
En vertu du projet de loi 31, les propriétaires qui évincent des locataires pour des motifs illégitimes auraient un plus gros fardeau de preuve à présenter si ces derniers les traînent en justice.
Catastrophique 
Quand il faut 23 ans pour construire des logements sur un ancien terrain fédéral
Avec la popularité du télétravail, la transformation d’édifices fédéraux vides en immeubles d’habitation est souvent présentée comme une solution facile à la crise du logement. En réalité, le processus est très long et complexe.
La transformation d’une propriété fédérale en immeuble à logements peut facilement prendre 10 ans, selon la Société immobilière du Canada.
Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel
Publié à 4 h 00 HNE
Bleu et blanc, vitré, le 1010 Somerset à Ottawa, qui compte deux étages, est un bâtiment comme il en existe des milliers d’autres au pays. Il a accueilli pendant des années des fonctionnaires du gouvernement fédéral qui venaient y travailler chaque jour.
En juin 2015, le ministère des Travaux publics, chargé de l’édifice, décide qu’il n’en a plus besoin. La propriété est alors déclarée « excédentaire ».
Des années passent. La valeur marchande du bâtiment est évaluée, tout comme sa condition physique. Cinq ans plus tard, en août 2020, un processus fédéral obligatoire de consultations est amorcé. Il faut voir si d’autres entités publiques s’y intéressent.
La Ville d’Ottawa, qui possède le terrain juste à côté, lève la main. Elle prévoit y construire un nouveau centre récréatif, un parc, une école francophone, possiblement, et surtout des tours résidentielles avec 150 logements sociaux.
Nous avons contacté la Ville pour savoir quand les premières familles pourront y emménager. Sa réponse : d’ici 2038. Donc 23 ans après la déclaration de l’édifice comme excédentaire.
La Ville d’Ottawa a pu bénéficier d’une subvention fédérale pour acquérir le 1010 Somerset à moindre coût en échange d’une promesse d’y construire 150 logements abordables d’ici 2038.
Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel
Bien sûr, le cas du 1010 Somerset est complexe, d’abord parce qu’on prévoit bâtir sur l’ancienne propriété fédérale davantage que des logements. Le plan proposé par la Ville d’Ottawa suscite d’ailleurs l’inquiétude de nombreux citoyens du quartier, qui craignent que le parc centenaire qui se situe sur le terrain voisin soit amputé par la construction de l’école de langue française.
De plus, ce projet fait partie d’un ensemble plus large de logements abordables que la Ville veut développer dans le secteur et, selon l’administration, il faut s’assurer de flexibilité […] dans la gestion des projets de construction.
Une chose est sûre : malgré ses défis spécifiques, le 1010 Somerset est loin d’être le seul exemple de bien fédéral qui prend des années à être converti pour accueillir des maisons ou des appartements.
Un long processus
En 2018, le gouvernement Trudeau lançait l’Initiative des terrains fédéraux (ITF) pour construire 4000 logements, dont plusieurs à vocation sociale, à partir d’édifices ou de terrains vides du gouvernement. Le 1010 Somerset fait d’ailleurs partie de cette initiative.
Cinq ans plus tard, à mi-chemin de l’échéancier de 10 ans prévu pour céder les terrains, seulement 204 unités ont été construites et sont maintenant habitées, selon des données obtenues par Radio-Canada.
Ce projet des Habitations l’Équerre à Sherbrooke est l’un des deux projets de l’Initiative des terrains fédéraux dont la construction est terminée.
Photo : Radio-Canada
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui chapeaute l’initiative fédérale, indique par écrit que des centaines d’autres unités doivent être achevées au cours des prochains mois. La SCHL est aussi convaincue qu’elle respectera sa cible initiale de 4000 logements d’ici 2027-2028 et même qu’elle pourra la dépasser.
Mais la faible portion de logements construits jusqu’à maintenant en lien avec cette initiative illustre bien la lenteur du procédé de transformation des biens fédéraux – une lenteur qui va au-delà de la lourdeur des réglementations municipales, souvent montrées du doigt.
Le labyrinthe administratif
Entre le moment où un ministère estime qu’il n’a plus besoin d’un édifice ou d’un terrain et le moment où les logements sont construits et où des familles y habitent, c’est un processus qui peut prendre 7, 10, 15 ans, explique Marcelo Gomez-Wiuckstern, le vice-président aux communications de la Société immobilière du Canada (SIC).
Cette société fédérale autofinancée, qui acquiert une grande partie des terrains vides du gouvernement avant de les revendre à des développeurs, travaille en parallèle et parfois aussi en collaboration avec la SCHL pour la transformation de biens fédéraux vides en logements.
Le gouvernement fédéral s’est engagé, l’an dernier, à subventionner la construction de 72 nouvelles unités de logement, dont au moins 30 % abordables, sur cette ancienne base militaire de Calgary, laissée vacante depuis 1998.
Photo : Radio-Canada / Louise Moquin
Ce qui est particulièrement long, selon M. Gomez-Wiuckstern, ce sont toutes les consultations qui doivent avoir lieu, quand un ministère a décidé qu’il n’a plus besoin d’un édifice ou d’un terrain.
Selon une directive gouvernementale, le bien doit d’abord être offert aux autres ministères, aux sociétés d’État, aux provinces, aux villes et aux groupes autochtones, qui ont la priorité pour récupérer le bien fédéral. À lui seul, ce processus peut prendre plusieurs années.
Ce n’est qu’une fois ces consultations terminées que l’édifice ou le terrain peut être transformé pour accueillir des logements, mais là encore, d’autres étapes sont souvent nécessaires. Il faut parfois décontaminer le terrain, modifier le zonage, consulter la communauté locale, et même réaliser des travaux d’aménagement initiaux, avant de pouvoir passer le témoin aux développeurs et aux constructeurs.
Le gouvernement fédéral a annoncé en novembre que des unités additionnelles seront bâties au Village des Riverains, situé à Ottawa sur un ancien terrain de la Défense nationale.
Photo : Radio-Canada / Jean Brousseau
Il y a quelques semaines, le gouvernement Trudeau annonçait fièrement que près de 30 000 nouveaux logements allaient être construits sur des terrains excédentaires du gouvernement fédéral d’ici 2029. Mais comment peut-il y arriver dans des délais, somme toute, assez courts?
En réalité, certains de ces terrains sont inoccupés depuis au moins une ou deux décennies. Le long procédé de consultations pour voir si d’autres entités publiques ou groupes autochtones sont intéressés a déjà eu lieu.
Par exemple, l’annonce fédérale promettait 307 nouveaux logements au Village des Riverains, un site qui abritait autrefois l’ancienne base militaire Rockliffe, à Ottawa.
Or, la base des Forces armées a été mise hors service en 1994 – il y a près de 30 ans – et ce n’est qu’en 2011 que la SIC l’a finalement acquise, après une ronde de consultations fédérales. Les travaux d’infrastructure, pour construire des égouts et de nouvelles rues, n’ont débuté qu’en 2016, là aussi après une longue période de discussions communautaires et de planification avec la Ville. Les premières maisons n’ont commencé à apparaître qu’en 2017. On est loin d’un processus rapide.
Lorsqu’on s’embourbe dans des procédures administratives sans fin, ça montre un manque d’efficacité de l’appareil gouvernemental. Et il faut remédier à ça le plus vite possible.
Une citation de Pierre Paul-Hus, député conservateur de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles
Le Parti conservateur mise aussi sur la conversion de 15 % des édifices fédéraux pour pallier le manque de logements, entre autres en y construisant des unités abordables. M. Paul-Hus ne précise pas, toutefois, quel aspect spécifique du processus actuel il changerait pour accélérer les mises en chantier, mais parle d’enlever les barrières bureaucratiques.
Il faut mettre la hache là-dedans, les consultations. Ce n’est plus le temps de consulter. On a une crise du logement.
Une citation de Denis Trudel, député et porte-parole du Bloc québécois en matière de logement
Pas de liste d’édifices fédéraux vides
Autre défi administratif : le gouvernement Trudeau n’a pas en sa possession de liste centrale qui compile le nombre total d’édifices fédéraux vides. Chaque ministère est responsable de son propre parc immobilier. Difficile, donc, de prévoir le nombre de logements qu’on peut bâtir à partir de propriétés fédérales quand on ne sait même pas combien d’entre elles sont vacantes à l’heure actuelle.
Des améliorations sont nécessaires, dit Ottawa
En entrevue à Radio-Canada, le ministre fédéral du Logement, Sean Fraser, reconnaît, d’une part, qu’il faut une liste centralisée de biens fédéraux vides et, d’autre part, que le processus de consultation en place, bien que nécessaire, est trop long et doit être revu.
Le ministre Sean Fraser dit étudier différentes stratégies pour accélérer le processus de consultation quand une propriété fédérale est jugée excédentaire et pourrait être transformée en logements.
Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck
Il précise d’ailleurs que la transformation des biens fédéraux en logements n’est pas aussi facile qu’on le pense.
Pourtant, son collègue Jean-Yves Duclos, qui est à la tête du ministère des Services publics et de l’Approvisionnement, laissait plutôt entendre le contraire récemment, en point de presse. Selon lui, plusieurs édifices gouvernementaux vides sont assez facilement, dans certains cas, aménageables en logements et en résidences abordables.
Une idée que nuance le porte-parole de l’Association de la construction du Québec, Guillaume Houle, ne serait-ce que d’un point de vue logistique ou structurel.
Une tour à bureaux n’a pas été réalisée pour être une tour à logements.
Une citation de Guillaume Houle, porte-parole de l’Association de la construction du Québec
En effet, explique-t-il, dans un édifice fédéral, les toilettes sont souvent regroupées à un endroit, alors qu’il en faut dans chaque unité dans un immeuble de logements. Les besoins en électricité ne sont pas les mêmes. La ventilation, qui doit être à un niveau presque industriel dans un immeuble à bureaux, n’a pas besoin d’être aussi prépondérante dans des habitations.
Bref, les changements à effectuer sont tellement importants et complexes que, souvent, explique-t-il, le plus rentable pour un promoteur, c’est littéralement de démolir le bâtiment et d’en construire un nouveau.
Donc, si les propriétés fédérales vacantes, souvent bien situées au cœur des villes, représentent une piste de solution alléchante à la crise du logement pour les politiciens, force est de constater qu’avec les procédés actuels, la transformation d’un édifice ou même d’un terrain vide ne peut se faire du jour au lendemain.
Avec la collaboration de Marie Chabot-Johnson
Des associations de locataires condamnent la limitation du droit à la cession de bail
Zacharie Goudreault
16 h 59
Société
Des locataires se retrouveront à la rue ou forcés de s’éloigner des grands centres en raison de la décision du gouvernement Legault d’adopter un article de son projet de loi 31, qui limitera le droit des locataires de céder leur bail, appréhende le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).
L’article 7 du projet de loi 31, défendu par la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a été adopté en commission parlementaire mardi. Celui-ci vise à faire en sorte que les propriétaires n’auront plus à invoquer un motif sérieux – comme l’insolvabilité financière d’un locataire – pour refuser une cession de bail. Lorsque ce projet de loi entrera en vigueur, un propriétaire pourra ainsi refuser une cession de bail sans avoir à se justifier.
« Il peut tout simplement dire qu’il refuse. Et à ce moment-là, le locataire n’a aucun recours », a relevé mercredi le porte-parole du RCLALQ, Martin Blanchard, lors d’une conférence de presse virtuelle. L’organisme craint ainsi que « le retrait du droit à la cession de bail » a pour effet « d’empirer » la crise du logement, marquée par une hausse rapide des loyers et de l’itinérance au Québec, au cours des dernières années. « La cession de bail, pour plusieurs personnes, c’était le seul moyen d’avoir accès à un logement tout court », a ainsi martelé Cédric Dussault, du RCLALQ.
« Sans aucune donnée à l’appui, le gouvernement se plie aux caprices des associations de propriétaires pour retirer la moindre entrave à la maximisation de leurs profits […]. C’est parfaitement honteux », a poursuivi le co-porte-parole de l’organisme, qui affirme que la ministre Duranceau a refusé de rencontrer l’organisme dans le cadre de l’étude du projet de loi 31.
Prévenir des drames
Lors de cet événement, plusieurs locataires ont pris la parole à tour de rôle pour souligner comment le fait d’avoir pu bénéficier d’une cession de bail dans les dernières années leur a permis d’éviter de se retrouver dans une situation précaire. Kékéli Egbetoke a par exemple obtenu l’an dernier, grâce à une cession de bail, un logement d’une chambre à coucher à Trois-Rivières pour un loyer de 550 dollars par mois, électricité et chauffage inclus. Elle avait cherché pendant trois mois auparavant un logement répondant à sa capacité financière et à ses besoins, en vain.
« Tout ça pour dire que sans cette cession de bail, je n’aurais pas été capable, en tant que jeune étudiante qui vient de finir ses études, de trouver un trois et demie chauffé et éclairé avec les prix actuels [sur le marché locatif] alors que je n’avais pas encore de boulot », a relevé la jeune femme.
Geneviève Arcand, malgré son salaire d’infirmière, a pour sa part remis en question pendant un moment sa décision de se séparer de son ex-conjoint, car elle craignait de ne pas pouvoir trouver un autre appartement dans le quartier Rosemont, à Montréal, répondant à sa capacité financière. « Et je connais des gens qui ne se sont pas séparés et qui restent maintenant dans des relations toxiques parce que ça change la donne de se séparer et d’habiter seule », a confié la mère de famille. Elle aussi a bénéficié d’une cession de bail qui lui a permis de déménager avec son jeune enfant dans un autre appartement du quartier.
La locataire craint maintenant que les locataires se retrouvent plus nombreux à devoir s’éloigner des quartiers centraux de Montréal, une fois que le projet de loi 31 entrera en vigueur, parce qu’ils n’auront plus les moyens de trouver un logement abordable. « Je trouve ça aberrant. »
Le RCLAQ manifestera de nouveau samedi dans les rues de Montréal contre le projet de loi 31, qui pourrait être adopté d’ici quelques semaines.
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Mais qui aurait cru 
France-Élaine Duranceau a favorisé «les intérêts personnels» d’une amie lobbyiste, conclut la commissaire à l’éthique
Marie-Michèle Sioui à Québec
Correspondante parlementaire
14 h 06 Québec
La ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a donné un « accès privilégié » et « favorisé de manière abusive les intérêts personnels » de sa partenaire d’affaires en immobilier Annie Lemieux en organisant une rencontre avec elle en décembre 2022, conclut la commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale dans un rapport déposé jeudi.
« J’ai été imprudente là-dedans et ce n’est pas la façon de procéder en politique », a convenu Mme Duranceau dans une courte mêlée de presse. « J’ai organisé un meeting avec quelqu’un que je connaissais, comme j’ai toujours fait dans le milieu des affaires. En politique, ça ne fonctionne pas comme ça, alors c’était une erreur de bonne foi. »
Le premier ministre, François Legault, s’est rangé derrière sa ministre. « Je pense qu’elle a fait une erreur de bonne foi. Il n’y a pas eu d’impact financier », a-t-il souligné. Bien que Mme Duranceau ait commis un manquement, la commissaire, Ariane Mignolet, ne recommande pas que la ministre reçoive une sanction.
Me Mignolet s’est penchée sur les coulisses d’une rencontre organisée le 5 décembre 2022 entre la ministre Duranceau, Mme Lemieux, la ministre responsable des Aînés, Sonia Bélanger, et l’ex-ministre Michel Clair, présent à cette réunion en ses qualités de développeur de projets immobiliers.
À l’époque, Mme Lemieux s’était enregistrée au registre des lobbyistes, ce qui avait surpris la ministre, écrit Me Mignolet. Mmes Lemieux et Duranceau sont amies depuis 2003, partenaires de golf ; elles ont été impliquées dans des projets immobiliers, dont la conversion (« flip ») d’un immeuble à Montréal. Au moment de la rencontre, elles sont toujours liées en affaires, en raison d’un litige avec l’architecte derrière cette conversion, et ce, bien que toutes les unités aient été revendues.
« Ces éléments dénotent un lien de proximité significatif », relève Me Mignolet. Elle note aussi que « la ministre a joué un rôle actif et déterminant dans l’organisation de la rencontre ». Son implication « a eu pour effet de prioriser cette rencontre qui n’aurait peut-être pas dû l’être et ainsi de donner, à M. Clair et à Mme Lemieux, un accès très rapide aux deux ministres ».
Attention aux amis
En citant un précédent rapport sur le ministre Pierre Fitzgibbon, Me Mignolet rappelle qu’un « lobbyiste ne devrait jamais avoir un accès direct à un ministre en raison de sa grande amitié avec celui-ci ». Dans le cas de Mme Duranceau, une telle distance « n’a pas été maintenue », et cela « dénote un accès direct et privilégié », juge la commissaire. « Une personne ne peut, du simple fait qu’elle détient les coordonnées d’un parlementaire, bénéficier d’un accès direct et privilégié à ce parlementaire ou à un autre », écrit la commissaire. Elle conclut que la ministre a commis un « manquement » à l’article 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.
Me Mignolet ne recommande pas de sanction pour la ministre Duranceau. « Je ne crois pas que le manquement commis par la Ministre soit mineur », écrit-elle. Cependant, « la ministre reconnaît avoir agi de façon imprudente », « admet et comprend désormais son erreur » et « s’est montrée collaborative et a fait preuve de bonne foi tout au long du processus », nuance-t-elle.
Au moment où l’enquête avait été ouverte, Mme Duranceau avait dit n’avoir « rien à [se] reprocher ». L’enquête maintenant terminée, l’élue s’est engagée à suivre, « très rapidement », une formation « expliquant le cadre éthique et déontologique particulier qui s’applique aux membres du Conseil exécutif ». La commissaire recommande d’ailleurs que les députés soient sensibilisés aux questions éthiques en tout début de mandat — la rencontre entre Mmes Lemieux et Duranceau a eu lieu un peu plus d’un mois après l’arrivée de cette dernière au Conseil des ministres.
L’enquête au sujet de Mme Duranceau a été lancée en juin, à la suite d’une demande du Parti libéral du Québec. Le député libéral Monsef Derraji, qui a saisi Me Mignolet de cette affaire, alléguait que la ministre Duranceau avait possiblement contrevenu à l’article 15 du code d’éthique des élus, en se plaçant dans une situation où un « intérêt personnel peut influencer [son] indépendance de jugement ». La commissaire n’a pas retenu ces arguments, se concentrant plutôt sur l’article 16.
« Bien que la ministre ait avoué qu’elle a eu tort, il est important de rappeler à tous les ministres de toujours agir avec une grande prudence. Personne n’est au-dessus du code d’éthique », a réagi M. Derraji une fois le rapport déposé. « Nous trouvons déplorable de voir les ministres de la CAQ faire preuve d’arrogance de façon répétée quant à l’application du code d’éthique dans leurs dossiers. Il est temps de faire avancer les choses. »
Annonciateur du projet de loi 31, selon QS et le PQ
Pour Québec solidaire et le Parti québécois, le rapport de la commissaire à l’éthique témoigne non seulement d’un manquement, mais aussi de la proximité de la ministre France-Élaine Duranceau avec le milieu des affaires en immobilier. « La liste s’allonge : un autre blâme éthique pour la CAQ », a lancé le solidaire Alexandre Leduc jeudi.
« Il y a une trop grande proximité entre la ministre de l’Habitation et le milieu des courtiers immobiliers, il faut dire que ça paraît dans le projet de loi 31. Madame Duranceau vient de mettre à mort la cession de bail, on avait bien remarqué qu’elle n’était pas du côté des locataires ! », a-t-il ajouté. Il a suggéré à la ministre d’« élargir ses horizons » et d’être « la ministre de tout le monde ».
Joël Arseneau, du Parti québécois, a aussi souligné que la décision de Me Mignolet « témoigne de la proximité de la ministre avec le milieu des promoteurs immobiliers ». Cette proximité s’observe encore aujourd’hui dans le projet de loi 31, a-t-il ajouté. « On [y] voit très clairement le biais de la ministre envers les projets immobiliers, les propriétaires immobiliers aux dépens des locataires », a déclaré le député péquiste.
La rencontre entre la ministre Duranceau et sa partenaire d’affaires Annie Lemieux portait notamment sur des mesures pour créer « davantage de places pour l’hébergement des personnes aînées en misant notamment sur la conversion d’immeubles et sur la densification », selon le rapport de la commissaire à l’éthique.
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