Je me suis récemment fait rembourser 2 $ grâce à la politique d’exactitude des prix. Les quatre conserves de saumon rose du Pacifique que j’ai achetées et qui étaient affichées à 3,79 $ chacune (15,16 $) auraient dû être affichées à 4,29 $ (17,16 $) chacune puisque la période du rabais était terminée. Mais la politique d’exactitude des prix aurait-elle dû me permettre d’avoir mes conserves gratuites au lieu d’avoir un rabais ? Est-ce que les erreurs d’étiquetage d’une période de rabais terminée peuvent se traduire en un remboursement complet d’un produit ?
Résumé
Je me suis récemment fait rembourser 2 $ grâce à la politique d’exactitude des prix. Les quatre conserves de saumon rose du Pacifique que j’ai achetées et qui étaient affichées à 3,79 $ chacune (15,16 $) auraient dû être affichées à 4,29 $ (17,16 $) chacune puisque la période du rabais était terminée. Mais la politique d’exactitude des prix aurait-elle dû me permettre d’avoir mes conserves gratuites au lieu d’avoir un rabais ? Est-ce que les erreurs d’étiquetage d’une période de rabais terminée peuvent se traduire en un remboursement complet d’un produit ?
Karine Brochu
Dans ce cas précis, la politique d’exactitude des prix aurait dû vous permettre d’obtenir l’une des conserves gratuitement, et les trois autres, au prix le plus bas, donc à 3,79 $ chacune. Explications.
Le fameux barème de 10 $
Le prix d’un produit est plus élevé à la caisse que ce qui était affiché dans les rayons ? L’article vous sera remis gratuitement si le prix du produit est de 10 $ ou moins.
« Par contre, s’il y a une erreur sur plusieurs produits identiques dans la même transaction, chaque produit sera vendu au prix annoncé [le plus bas] et la gratuité s’appliquera sur un seul article », explique Me Aurélie Gagnon, vulgarisatrice juridique d’Éducaloi.
La seule exception, selon l’avocate, est lorsqu’un prix se rapporte à des produits vendus en ensemble. « Donc, si le prix affiché est de 5 pour 5 $ et on passe à la caisse et c’est 3 pour 5 $, la politique va s’appliquer sur l’ensemble. Et on va avoir gratuitement les cinq produits parce que l’ensemble est d’une valeur de 10 $ ou moins », précise-t-elle.
Et si le prix du produit excède les 10 $ ? Me Gagnon explique que c’est plutôt un rabais de 10 $ qui vous sera accordé sur ce produit. Dans le même ordre d’idées, si vous vous en procurez plusieurs, le rabais sera accordé sur un seul d’entre eux, et les autres vous seront vendus au prix le plus favorable.
Le seuil bientôt rehaussé à 15 $
Le 7 mai prochain, le seuil de 10 $ en cas d’erreur de prix sera augmenté à 15 $, rappelle Me Gagnon. Ce seuil n’avait pas été revu depuis 25 ans.
Période du solde sur un produit : attention !
Comme c’est le cas dans la situation de Mme Brochu, il arrive que des établissements oublient de retirer l’affichage d’un solde temporaire sur un produit, comme les conserves de saumon. Mais si le commerce avait indiqué clairement la date à laquelle prenait fin le solde sur l’étiquette, vous auriez payé le prix courant des conserves.
« Si le solde est affiché du 4 au 10 février, on est le 11 février, et c’est clairement affiché que le solde se termine le 10 février, la politique ne s’applique pas », souligne Me Gagnon.
Des conditions à remplir
Si Mme Brochu a pu faire appel à la politique d’exactitude des prix dans l’achat de ses conserves, Me Gagnon rappelle que certaines conditions ne le permettent pas toujours.
Ce n’est pas tous les établissements qui sont tenus d’appliquer la politique d’exactitude des prix. Ceux qui préfèrent étiqueter chaque produit individuellement ne sont pas concernés. « C’est assez rare maintenant, les établissements qui n’appliquent pas la politique, mais ça reste au choix de l’établissement, précise-t-elle. S’ils l’appliquent, ils doivent l’afficher près des caisses. »
Le rabais de 10 $, dans le cas d’une erreur de prix, n’est pas non plus applicable sur tous les produits, comme sur le tabac et certains médicaments. Certains, comme le lait, la bière ou le vin, doivent être vendus à un prix minimal fixé par la loi, et le rabais aurait pour effet de rendre le prix de vente inférieur à ce seuil.
La politique n’est pas non plus applicable s’il s’agit d’une erreur d’entrée de produit à la caisse. Par exemple, si le caissier a entré une boîte de nouilles au lieu d’une boîte de biscuits. C’est la même chose si l’étiquette de solde est placée près d’un produit, mais que sa description vise un autre article.
Comment recourir à la politique quand on se rend compte d’une erreur de prix ?
D’abord, on peut aborder le caissier, répond d’emblée Me Aurélie Gagnon. « Mais ce n’est pas tous les caissiers qui sont au courant de la politique, indique-t-elle. C’est un peu un problème qu’on constate en ce moment. » On peut ensuite demander à parler au gérant. En cas de désaccord, on peut se plaindre à l’Office de la protection du consommateur. On peut aussi toujours porter plainte à la police, poursuit l’avocate.Ce texte sera masqué
D’abord, on peut aborder le caissier, répond d’emblée Me Aurélie Gagnon. « Mais ce n’est pas tous les caissiers qui sont au courant de la politique, indique-t-elle. C’est un peu un problème qu’on constate en ce moment. » On peut ensuite demander à parler au gérant. En cas de désaccord, on peut se plaindre à l’Office de la protection du consommateur. On peut aussi toujours porter plainte à la police, poursuit l’avocate.
