À ma connaissance, le projet Seuil sud-ouest (et son volet social Habitation Harmonie) est le premier à être autorisé en vertu des nouveaux pouvoirs octroyé par le PL31 (l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation)
Le sommaire décisionnel est intéressant.
Initialement, l’avenue de traiter séparément les deux volets [social et privé] a fortement été recommandée sans toutefois être retenue puisque cette dernière ne permettait pas de considérer les logements sociaux dans le calcul de la contribution dans le cadre du Règlement sur la Métropole mixte (RMM), l’entente ne pouvant être conclue qu’une fois le projet, incluant le volet privé et le volet social, adopté par le conseil d’arrondissement.
L’analyse du projet sous l’angle de l’article 89.4 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, chapitre C-11.4) et de l’article 123.1 de la Loi sur l’Aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) (PPCMOI) sans processus d’approbation référendaire a également été effectuée, considérant le volet social. Les deux avenues ont toutefois été abandonnées puisque la condition principale des deux démarches consiste à soumettre un projet majoritairement composé de logements sociaux. La proposition offre 98 unités de logements sociaux, soit seulement 20 % des 590 logements.
Notons que les requérants ont également souhaité soumettre le projet dans le cadre d’un article 89.3 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, chapitre C11.4), toutefois, le calendrier de l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM), essentiellement dédié aux consultation du Plan d’urbanisme et de mobilité (PUM), risquait d’allonger les délais d’approbation et ainsi de livraison des logements sociaux fortement en demande. Il a donc été convenu d’assujettir le projet à une procédure régulière de PPCMOI. Une séance d’information a ainsi été organisée par les promoteurs afin de permettre aux citoyens lachinois de prendre connaissance du projet et de ses différents aspects, la rencontre a également été l’occasion d’écouter les commentaires et les craintes des résidents ainsi que des groupes constitués. Le rapport de la séance a été ajouté en pièce jointe à ce sommaire décisionnel.
Suite à l’adoption du Projet de Loi 31 (PL31) et à la délégation des pouvoirs aux arrondissements, l’arrondissement de Lachine, en concertation avec les services centraux (service de l’Habitation et le service de l’Urbanisme et de la mobilité), ont convenu de l’admissibilité du projet de redéveloppement à la procédure d’adoption prévue par le PL31 impliquant deux (2) lectures au conseil d’arrondissement et une consultation publique. Le projet répond aux conditions d’admissibilité du PL31, soit:
- que l’usage d’habitation soit prévu dans la zone visée;
- que le projet résidentiel soit situé dans un secteur où le taux d’inoccupation des logements est inférieur à 3 %.
La résolution a été rédigé par l’arrondissement, en collaboration avec le service de l’Urbanisme et de la mobilité.