L’emphytéose sera enfin approuvée au prochain conseil d’arrondisement!
Tous les papiers sont signés par toutes les parties prenantes
Dossier 1254333003 au 20.03 de l’ordre du jour
Approuver un projet d’acte par lequel la Ville de Montréal cède à Projet MR-63 une emphytéose d’une durée de 55 ans sur l’immeuble connu comme étant le lot 6 666 118 du cadastre du Québec, d’une superficie de 672,3 m², situé dans la future place William-Dow, pour permettre la construction d’un bâtiment à vocation communautaire, le tout sans considération monétaire et selon les conditions prévues au projet d’acte
Fermer et retirer le lot 6 666 118 du cadastre du Québec du domaine public
Référence : 31H05-005-7971-10 Dossier 24-0512-T
CONTEXTE
En mars 2016, la Société de transport de Montréal (STM) a lancé un appel à projets afin de donner une seconde vie aux voitures de métro MR-63. Plusieurs projets ont été retenus, dont celui de l’organisme à but non lucratif Projet MR-63 (OBNL), un projet de grande envergure consistant à mettre en valeur plusieurs wagons à même un bâtiment écrin dans le quartier Griffintown. La construction d’un bâtiment destiné à la diffusion culturelle sur la future place William-Dow (Place) étant à l’étude depuis plusieurs années, l’arrondissement du Sud-Ouest (l’Arrondissement) a proposé à l’OBNL d’y installer son projet, lequel prévoit la construction d’un bâtiment accueillant huit anciens wagons de métro MR-63.
Le projet de bâtiment sera une composante du Corridor culturel, qui vise à créer un lieu pour y accueillir des acteurs de la vie culturelle (artistes, organismes, événements, etc.). Il s’inscrit dans les interventions découlant du Programme particulier d’urbanisme de Griffintown et du Plan de développement des parcs et espaces verts . L’aménagement de la Place fait partie de la portée du projet urbain Griffintown. Selon la planification et le budget alloué, son aménagement suivra la construction du bâtiment.
Afin d’assurer une intégration adéquate du bâtiment de l’OBNL à la future place publique et pour s’assurer de la pérennité du projet, la Direction générale a mandaté le Service de la stratégie immobilière (SSI), en collaboration avec le Service de l’urbanisme et de la mobilité (SUM) et l’Arrondissement, afin d’analyser les différents éléments du projet et trouver la meilleure forme pour la réalisation. La solution retenue fut de céder un droit d’emphytéose sur une partie du lot acquis pour la réalisation de la Place. Avec une emphytéose, l’OBNL sera en mesure d’obtenir un financement hypothécaire, ce qui aurait été impossible avec une occupation du domaine public.
Le présent sommaire vise l’approbation du projet d’acte d’emphytéose entre la Ville de Montréal (Ville) et l’OBNL par les autorités compétentes.
Dans le cadre de l’emphytéose, l’OBNL a l’obligation de réaliser les améliorations suivantes dans un délai de quatre ans suivant la signature de l’acte :
- Construction d’un bâtiment de trois étages, d’une superficie d’environ 2 000 m², incorporant 8 des anciens wagons de métro MR-63. La construction devra être conforme au plan annexé à l’acte.
Le projet d’acte prévoit la possibilité pour la Ville d’utiliser le bâtiment gratuitement au maximum quatre fois par année, jusqu’à un maximum de 28 jours. La coordination pour l’utilisation par la Ville sera faite en collaboration avec l’OBNL. Le tout sera aux seuls risques et frais de la Ville.
Les droits de l’emphytéote ne pourront être cédés sans le consentement de la Ville, sauf si la cession est faite à un organisme ou une société sans but lucratif ayant les mêmes fins et que la dite cession soit aux mêmes fins que celle prévues à l’acte.
En cas de destruction partielle et que les parties s’entendent dans les 4 mois qu’il est possible de restaurer les améliorations de manière substantiellement conforme, incluant les wagons de métro, l’emphytéote devra dans les 12 mois procéder à la reconstruction. Advenant que les indemnités ne suffisent pas, l’emphytéote sera responsable des coûts. En cas de destruction totale ou en cas de destruction partielle mais que les parties ne peuvent s’entendre dans les 4 mois sur la possibilité de restaurer les améliorations de manière substantiellement conforme incluant les wagons de métro, l’emphytéose prendra fin. Les indemnités serviront à payer les créanciers hypothécaires. L’emphytéote devra dans les 6 mois remettre l’immeuble dans l’état où il était avant la signature de l’acte. Le résidu d’indemnité sera versé à l’emphytéote pour exécuter ces travaux et il sera responsable également des coûts excédentaires. Tout surplus sera versé à la Ville.
