La ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau a finalement décidé de s’inspirer de Québec solidaire avec un nouveau projet de loi visant à protéger les locataires aînés. Or, elle a décidé d’aller encore plus loin en agissant sur les évictions de l’ensemble des locataires.
La ministre a « cheminé considérablement », a déclaré la députée solidaire Christine Labrie mardi matin à ce sujet. Un peu plus tôt, des représentants de QS et du cabinet de la ministre Duranceau s’étaient rencontrés pour en discuter.
La ministre responsable de l’Habitation se prépare à déposer un nouveau projet de loi « limitant le droit d’éviction des locataires et renforçant la protection des locataires aînés », selon le feuilleton parlementaire de mardi matin.
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Après avoir admis que sa nouvelle loi sur l’habitation n’était pas suffisante, la ministre France-Élaine Duranceau dépose un deuxième projet de loi, qui vient imposer un moratoire de trois ans sur les évictions.
Lien vers le PL65 : Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-65-43-1.html
Ce projet de loi interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Il permet au gouvernement de soustraire toute partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction et prévoit que l’interdiction prend fin si le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3 %.
De plus, le projet de loi prévoit que la protection contre les évictions et les reprises de logement conférée par l’article 1959.1 du Code civil bénéficie aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu n’excède pas 125 % du revenu permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Le projet de loi modifie le contenu minimal d’un avis de modification d’un bail de logement, en précisant notamment que l’avis doit contenir toute mention déterminée par règlement du gouvernement.
Enfin, le projet de loi inclut des dispositions transitoires et finales.
Dans un cas futur comme ce fut le cas pour la tour Émilie Gamelin, est-ce que le promoteur aura un quelconque recours ou si un locataire ne veut pas d’accord, il sera impossible pour le promoteur d’augmenter le nombre de logements d’un de ses immeubles pour les trois prochaines années?
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Au Téléjournal
Crise du logement : un moratoire de trois ans sur les évictions
Québec va plus loin pour lutter contre la crise du logement. La ministre Duranceau impose un moratoire de trois ans sur les évictions et de nouvelles mesures pour protéger les locataires aînés.
Le reportage de Mathieu Papillon
Entrevue de la ministre à Zone Économie
Interdiction de certaines évictions pour trois ans | Zone économie
Québec veut interdire les évictions jusqu’en 2027. «C’est une mesure exceptionnelle qui est dictée par des circonstances exceptionnelles. Ça s’ajoute à ce qui a été fait avec la loi 31» explique la ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau à Zone économie.
Je ne m’attendais vraiment pas à un tel retournement de veste de la part de Mme Duranceau et de la CAQ - j’ai peine à croire qu’une telle loi est proposée sous ce gouvernement mais je ne vais pas m’en plaindre!
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Il y a des exceptions aux interdictions d’évictions…
Article 1 interdit les évictions : Malgré l’article 1959 du Code civil, aucun locataire ne peut être évincé d’un logement avant le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi) aux fins prévues à cet article.
dans l’article 9 du PL65
Le texte législatif de la ministre de l’Habitation interdit en effet les évictions pour « subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation » pour une période de trois ans. Un propriétaire qui voudrait reprendre un logement pour sa famille sera toutefois encore autorisé à le faire.
« Le nombre de demandes introduites au tribunal pour des reprises est actuellement plus grand que celui pour les évictions pour subdivision, agrandissement et changement d’affectation », affirme Mme Laflamme.
S’il y a un moratoire seulement pour les évictions, on risque de voir les reprises sous de faux motifs augmenter.
— Véronique Laflamme, porte-parole du FRAPRU
Selon elle, « il faudrait que toute reprise ou éviction de logement soit soumise au contrôle du Tribunal administratif du logement, et que le locateur soit obligé de faire la preuve qu’il a réalisé le projet ». « Les évictions ou les reprises de logement frauduleuses seraient par la bande ainsi davantage découragées. On s’assurerait aussi de durablement empêcher certaines évictions […] pratiquées uniquement pour le profit, après la fin du moratoire », dit-elle.
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Reportage de Noovoo dans le quartier Saint-Sauveur à Québec
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Concernant le programme Propriétaire responsable
Déterminée à loger plus de Montréalaises et de Montréalais grâce à la facilitation des mises en chantier et à la protection du parc locatif existant, la Ville de Montréal tire un bilan positif de la phase-pilote et annonce la bonification de l’équipe dédiée aux inspections préventives dans le cadre de Propriétaire responsable, en plus de mettre sur pied un nouveau soutien financier de 1,5 M$ aux organismes communautaires qui soutiennent les locataires.
Lancé en mars 2024, Propriétaire responsable a été mis en œuvre par la Ville afin d’intensifier la lutte contre l’insalubrité, qui affecte directement la qualité de vie des locataires. Au terme d’une première phase pilote d’inspections préventives, menée au printemps 2024, la Ville a atteint son objectif d’inspecter 91 édifices de plus de 100 logements, totalisant près de 15 500 logements.
Les règles qui protègent les locataires ne sont « plus suffisantes » face à la crise du logement, selon Valérie Plante, qui veut voir tripler la proportion de logements non privés dans la métropole. Une réponse, entre autres, à la crise de l’itinérance.
Résumé
Logement « On ne peut plus s’en remettre au marché », dit Plante
PHOTO ROBERT SKINNER, LA PRESSE
Valérie Plante, mairesse de Montréal
Les règles qui protègent les locataires ne sont « plus suffisantes » face à la crise du logement, selon Valérie Plante, qui veut voir tripler la proportion de logements non privés dans la métropole. Une réponse, entre autres, à la crise de l’itinérance.
Publié à 2h29 Mis à jour à 5h00
Philippe Teisceira-Lessard Équipe d’enquête, La Presse
« Je ne dirais pas que le modèle est brisé, mais j’ai la conviction qu’on ne peut plus se permettre, comme grande ville, de s’en remettre au marché », a-t-elle affirmé en entrevue avec La Presse vendredi.
Pour loger le monde, pour soutenir les personnes les plus vulnérables, pour sortir de la crise de vulnérabilité, il n’y a pas 56 000 solutions. La plus importante, c’est un toit au-dessus de sa tête.
Valérie Plante, mairesse de Montréal
Depuis deux semaines, Mme Plante sillonne les quartiers pour annoncer des pans de son offensive en matière de logement. Plus d’inspections, un délai cible pour la délivrance de certains permis de construction, 21 millions pour le logement étudiant.
Mais le changement de vision le plus fondamental proposé par la mairesse est passé un peu inaperçu, fin mai. En déposant un rapport d’un comité de travail allant dans le même sens, la mairesse a annoncé sa volonté de miser massivement sur le logement public, communautaire ou coopératif.
Il y a quelque 67 000 logements de ce type à Montréal en 2024, représentant 7 % du parc immobilier locatif. Mme Plante voudrait voir cette proportion doubler d’ici 10 ans et tripler d’ici 2050. Des objectifs qui nécessiteraient une accélération très importante du rythme de développement des projets. Et la pleine adhésion de Québec et d’Ottawa.
« C’est quelque chose qu’on aurait dû faire bien avant, bien honnêtement », a fait valoir la mairesse, convenant que son plan était extrêmement ambitieux. « La première raison pour laquelle les gens se retrouvent dans la rue, c’est parce qu’ils n’ont pas un toit au-dessus de leur tête. » Face aux doutes, Mme Plante met de l’avant le développement projeté des terrains de l’ancien hippodrome avec 10 000 logements hors marché. « Le fédéral l’a dit, le provincial l’a dit », a-t-elle assuré.
Le privé peut s’impliquer dans cet objectif, a dit Valérie Plante, en soulignant à gros traits que l’industrie immobilière était représentée au comité qui a recommandé cette avenue.
PHOTO OLIVIER JEAN, LA PRESSE
La salle de bain d’un logement social des Habitations Marie-Victorin
Ce n’est toutefois pas parce qu’on habite un logement hors marché que l’on est bien logé : La Presse a rapporté vendredi dernier la situation des Habitations Marie-Victorin, dans l’est de Montréal, où se trouvent des logements sociaux en très mauvais état. « C’est hors de question que des personnes soient dans un logement aussi insalubre », a-t-elle tranché, alors que son responsable de l’habitation exigeait que l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM) leur trouve un nouveau toit.
Mais le logement hors marché ne se résume pas aux HLM, a fait valoir la mairesse. « Dans notre vision, a-t-elle dit, le logement hors marché, ça va être du logement de qualité. »
L’enjeu des permis de construction
L’idée de loger un locataire montréalais sur cinq dans un appartement non privé a été éclipsée, dans l’espace public, par les délais croissants de délivrance des permis de construction pour de nouveaux bâtiments par la Ville. La Presse a révélé que ces délais avaient doublé dans plusieurs secteurs de Montréal depuis 2019, dont au centre-ville. Une dégradation particulièrement problématique en pleine pénurie de logements.
La mairesse a annoncé un nouveau délai cible de 120 jours pour les demandes les plus simples, qui ne dérogent pas à la réglementation municipale. Cette mesure ne touchera toutefois pas ou peu les grands projets d’habitation, dont les dossiers sont plus complexes.
Cet objectif servira de balise et pourrait mener à des mesures plus musclées lorsque les délais s’éternisent, a-t-elle suggéré en entrevue. « Ce n’est jamais ce qu’on veut, parce que moi, je respecte beaucoup les arrondissements, mais il y a moyen de ramener certaines compétences à la ville-centre s’il le faut, là », a-t-elle lancé. « Mais je ne suis pas là », a-t-elle aussitôt ajouté, disant préférer commencer par des mesures de transparence qui permettraient à tous d’identifier « les mauvais élèves ».
Pas de grande simplification réglementaire en vue, toutefois.
« J’aime ça rappeler qu’on ne construit pas dans un champ de patates, a-t-elle dit. On est dans un cadre bâti, avec beaucoup de densité, avec du patrimoine. Il y a des choses auxquelles les gens sont attachés. Je pense qu’il y a des gens qui vont dire qu’il faut que ça aille plus vite, mais en même temps, il ne faudrait pas non plus qu’on néglige la protection du patrimoine » ou la prévention des inondations.
Des articles dans Le Devoir sur la pénurie d’inspectrices et inspecteurs municipaux
Au moment où une crise du logement fait rage, des cégeps peinent à recruter des étudiants souhaitant devenir inspecteurs municipaux en bâtiment. Des villes du Québec doivent ainsi alléger leurs critères d’embauche au moment où leurs inspecteurs, débordés par des demandes de permis à traiter, peinent à appréhender les propriétaires qui laissent leurs logements se dégrader ou y effectuent des travaux non autorisés.
Alors qu’une crise du logement fait rage, des cégeps peinent à recruter des étudiants désireux de devenir inspecteurs municipaux en bâtiment. Des villes du Québec doivent ainsi alléger leurs critères d’embauche malgré le fait que leurs inspecteurs, débordés par des demandes de permis à traiter, peinent à épingler les propriétaires qui laissent l’état de leurs logements se dégrader ou y effectuent des travaux non autorisés.
Crise du logement : des locataires à bout de souffle et des organismes débordés
C’est une période de grand stress pour ceux qui sont à la recherche d’un logement. Malgré les fonds débloqués et les projets de construction lancés par les gouvernements, la situation est urgente pour un bon nombre de personnes, qui, à l’approche du 1er juillet, risquent de se retrouver à la rue. À Montréal, des organismes d’aide aux personnes en situation d’itinérance sont d’ailleurs très sollicités.
Un reportage de Gabrielle Proulx
À l’approche du 1er juillet, de plus en plus de locataires à faible revenu peinent à trouver un logement abordable. Au Québec, les besoins ont bondi de près de 100 % sur un an pour atteindre 8162 demandes d’aide en 2024, ce qui suscite une pression grandissante sur les organismes de lutte contre l’itinérance, qui se disent submergés.
Le temps presse pour David Gosselin. Après trois mois de recherches, il n’arrive toujours pas à trouver un nouvel appartement. Qui plus est, pendant sa quête d’un nouveau chez-soi, il admet qu’il se sent abandonné par le système.
Et reportage radio à l’émission Tout terrain
La diminution des multiples réglementations entourant la construction de logements ne réglera pas la crise, selon une étude de l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) publiée lundi.
« On a souvent tendance à faire de ces règlements une des principales causes de la crise », signale Louis Gaudreau, chercheur associé à l’IRIS et coauteur de l’étude.
« Les délais notamment liés aux demandes de changement de zonage constituent un problème », admet le chercheur.
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J’ai été lire le rapport et c’est vraiment très instructif. La construction de logement suit depuis 20 ans la croissance des ménages, mais le rapport entre logement en propriété et le logement locatif qui s’est agrandi considérablement (un écart de 40% s’est creusé à Montréal depuis 2000), le logement de propriété recevant entre 54 et 69% des investissements depuis selon la ville et le désinvestissement des gouvernements dans le logement social. Cela en plus que le loyer moyen des nouveaux logement locatif a augmenté de 31% sur la même période (en comptant l’inflation)
(D’ailleurs je ne savais pas que le taux d’inoccupation était en réalité le taux d’inoccupation des logements locatifs)
Les augments des promoteurs et autre acteur du milieu pour une dérégulation du marché ne tiennent pas la route avec les données accessibles publiquement. Le coût par logement semble rester similaire en utilisant l’investissement relatif par logement par exemple. Même que cette dérégulation permet à ces derniers de construire plus de logement qui ne répondent pas à la demande (plus de logement de propriété et moins de logement locatif), qui est une des choses pour laquelle la banque du Canada à augmenter les taux d’intérêt. Pour éviter une bulle immobilière dans le marché de propriété.
Leur conclusion est très parlante:
Le regard rétrospectif que nous avons posé sur l’investissement immobilier des deux dernières décennies a fait état d’une activité florissante qui rend difficiles à justifier les appels pressants à libéraliser davantage le développement résidentiel privé et qui met en doute la pertinence d’en faire la solution prioritaire à la crise du logement. Malgré les contraintes imposées par le cadre réglementaire actuel, l’offre résidentielle a crû au même rythme que celle de la population et s’est pourtant accompagnée d’une détérioration marquée de l’abordabilité résidentielle en général et de l’accès au logement locatif en parti-culier, surtout pour les ménages à faibles et modestes revenus. Nous n’avons pas non plus eu accès à des données permettant d’attester que l’investissement résidentiel n’avait pas été rentable au cours de cette période. Tout semble plutôt indiquer le contraire.
Dans ce contexte, le ralentissement que connaît l’industrie de la construction depuis peu est sans doute moins attribuable aux mécanismes publics d’encadrement du développement privé qu’à des facteurs comme les pénuries de main-d’œuvre, l’augmentation du prix des matériaux de construction et la hausse des taux d’intérêt, cette dernière ayant notamment été mise en œuvre dans le but explicite de ralentir l’activité immobilière par crainte qu’elle ne provoque une crise économique généralisée. Il est vrai qu’à Montréal les délais pour obtenir un permis de construction ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Encore là, il ne s’agit que d’un phénomène récent qui s’ajoute à une crise déjà bien installée, mais qui ne peut pour autant l’expliquer.
Serait-il, alors, vraiment avisé de donner aux acteurs privés du développement résidentiel davantage de pouvoirs discrétionnaires qu’ils n’en avaient avant que la Banque du Canada ne juge nécessaire d’intervenir ?
S’il y a effectivement un problème d’offre de logements auquel il faut impérativement s’attaquer pour résorber la crise, notre analyse suggère qu’il réside surtout dans la priorité accordée au logement lucratif qui, à long terme, s’est avérée incompatible avec les besoins. En prenant la pleine mesure de ce problème, on réalise la nécessité de repenser le modèle sur lequel repose le développement résidentiel afin de faire de la véritable accessibilité financière l’objectif principal de toutes les politiques de lutte contre la crise du logement. Pour y parvenir, il faudra s’éloigner des pratiques actuelles, plutôt que de les renforcer, et accorder une place beaucoup plus grande aux différentes formes de logements sociaux et sans but lucratif.
Et ici sont mes propres conclusions. Mais c’est logique et très explicatif comment une pénurie de logement locatif affecte tout le marché immobilier. La demande de logement locatif fait augmenter le coût des loyers, ce qui pousse certaine personne à se tourner vers le logement de propriété étant donné que la différence n’est plus si grande pour eux. Mais également, l’augmentation des loyers fait augmenter la part des revenus que les gens payent pour ce dernier ce qui réduit leur épargne et rend plus difficile pour ces derniers d’accéder au logement.
Chose qui fait ainsi augmenter encore plus les inégalités présente en société, puisque pour une partie de la population de plus en plus large l’accès à la propriété devient de moins en moins réaliste.
Mais également l’augmentation du coût des loyers pousse à une augmentation du coût des logements se propriété de par l’arrivé d’acteur qui n’ont qu’un intérêt économique à acheter un logement.
En fait cette crise du logement est bénéfique aux capitalistes. Les banquiers, les propriétaires, les développeurs et les entreprises de construction.
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Le reportage suivant est basé sur la prémisse qu’il y a plusieurs (petites) unités de condo vide. Par contre les statistiques pour appuyer cette prémisse sont manquantes du reportage - est-ce donc qu’une simple impression ou une réelle statistique? Si c’est vraiment le cas, il ne sera donc qu’une question de temps avant que les prix descendent jusqu’à l’équilibre du marché?
This is how much Quebec rents have gone up in the last 4 years
A new study by a housing rights group is part of its push for more social housing, while the government says it’s already taking unprecedented action.
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IT’S HARD to pinpoint when exactly Montreal started becoming unaffordable. Like most major social issues, few people initially noticed, until suddenly, everyone did.
Scores of homes were purchased and flipped at inflated rates during the low-interest-rate pandemic buying spree of 2021–2022. Montreal’s Griffintown district, abandoned and dilapidated for decades, now has an abundance of glass condo towers. Young DINKs (dual-income-no-kid couples) walk their dogs along the Lachine Canal.
The biggest change has been felt by tenants. Rents are rising fast. People in my Saint-Henri neighbourhood group on Facebook now frantically post messages, asking for any leads on affordable apartments in the area. Anyone daring to ask for a two-bedroom under $1,000 is promptly met with laughter. Renters face the additional challenge of especially scant supply: in Greater Montreal, the overall vacancy rate fell to 1.5 percent in 2023, one of the lowest in twenty years, according to the Canada Mortgage and Housing Corporation.
Demand is so high that even those with leases aren’t safe. Thanks to ineffective rent control oversight, an explosion of bad-faith schemes by landlords led to a 132 percent increase in forced evictions between 2022 and 2023, as reported by a tenant advocacy group. A recent article by the Rover, on artists being priced out of the city by runaway rents, quoted a local nightlife organizer warning that Montreal—legendary for being grunge, punk, stylish, a rich aesthetic vibe on a bargain—is on track to become “a Toronto that speaks French.”
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Mandat de l’obbyisme concernant EVO (777 rue Robert-Bourassa)
Obtenir l’usage résidentiel pour une résidence étudiante située au 777 rue Robert-Bourassa à Montréal.
La demande concerne la résidence étudiante EVO dans le centre-ville.
Je ne sais pas ce que ça veut dire ? Est-ce que l’édifice était une résidence étudiante sans zonage résidentiel jusqu’à maintenant et l’on cherche à régulariser la situation ? Ou ça passe en usage résidentiel ordinaire (simples logements) ?
C’est zoné usage mixte M.7C
Catégorie M.7 : Zone de mixité autorisant les commerces et les services de moyenne intensité.
Cette nouvelle catégorie regroupe les catégories actuelles suivantes :
- H.1 à H.7;
- C.1(1), C.2, C.3(2), C.3(8) et C.4;
- I.1, I.3(1) et I.3(3);
- E.2(1), E.4(1), E.4(2), E.4(4), E.5(2), E.5(3) et E.6(2);
- partiellement E.6(1).
Dans un secteur de la catégorie M.7, l’usage parc de stationnement intérieur, l’usage cour de justice, les usages des catégories actuelles E.4(3), E.5(1), E.7(1), E.7(2) et les usages conditionnels associés aux catégories actuelles C.1(1), C.2 et C.4 sont également autorisés sous réserve de la procédure des usages conditionnels.
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