Honnêtement, je crois que la fraude sur les documents est plus incriminante que la hauteur!
On voit cela de temps en temps à Montréal, pour régulariser des travaux, parfois des années plus tard. Ça me semble traité comme les autres demandes de dérogation, construites ou non (ce qui fait du sens, une dérogation inacceptable ne devient pas plus “correct” parce qu’elle a été fait dans l’illégalité). On en a un exemple récent ici: