L’avis pour la demande de référendum est sorti
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de résolution CA21 220152 adopté en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation (RCA04 22003) visant à autoriser la construction d’un projet mixte sur le site composé des lots 1 853 735, 1 853 736, 1 853 743 et 2 160 122 du cadastre du Québec, situé dans le quadrilatère formé par les rues William, Peel, Ottawa et Murray (dossier 1204334011)
1. Objet de la résolution et demande d’approbation référendaire
À la suite de la consultation écrite qui s’est tenue du 7 au 21 janvier 2021, le conseil d’arrondissement a adopté le second projet de résolution ci-dessus mentionné lors de sa séance ordinaire du 10 mai 2021. L’objectif de cette résolution est d’accorder, pour l’immeuble composé des lots 1 853 735, 1 853 736, 1 853 743 et 2 160 122 du cadastre du Québec, situé dans le quadrilatère formé par les rues William, Peel, Ottawa et Murray, la construction d’un projet mixte, aux conditions énoncées audit projet de résolution, et ce, malgré les articles 9 (hauteur), 43 (densité), 137 (usage), 363 (café-terrasse) et l’annexe H (rayon de protection) du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Sud-Ouest (01-280).
Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’une résolution qui les contient soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Ainsi, une demande relative à la disposition ayant pour objet de déroger :
- à la hauteur;
- à l’usage;
- à la densité;
- au café-terrasse;
- au rayon de protection;
peut provenir des zones visées 0430 et 0457 ainsi que les zones contiguës 0437, 0449, 0543, 0544, 0547, 0548, 0576, 0581, 0582, 0583, 0604 et 0623, toutes situées sur le territoire de l’arrondissement du Sud-Ouest.
Chacune des dispositions est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone. Une telle demande vise à ce que la résolution contenant cette disposition soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
2. Description des zones
Les zones ainsi touchées par ce second projet de résolution sont les zones 0430 et 0457 et leurs zones contiguës. Le territoire visé par le présent avis est montré ci-dessous :
