Texte complet : Un syndicat de copropriété condamné à payer 22 000 dollars pour un problème d’eau chaude
Un syndicat de copropriété condamné à payer 22 000 dollars pour un problème d’eau chaude
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Selon la Cour du Québec, « il n’y a rien de déraisonnable, illégitime ou extravagant de requérir de vivre dans un endroit qui est alimenté correctement ou efficacement en eau chaude pour les besoins de la vie quotidienne ».
Zacharie Goudreault
10 h 34
Justice
Un syndicat de copropriété a récemment été condamné à remettre plus de 22 000 dollars à deux copropriétaires montréalais qui ont vécu des problèmes d’approvisionnement en eau chaude dans leur ancienne résidence pendant des années avant que ce problème soit résolu, à la suite d’une poursuite judiciaire.
En 2014, Erik Robitaille et Pierre Chatelain font l’acquisition d’une copropriété divise située au sixième étage du complexe immobilier U31, alors fraîchement construit dans l’arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie. Pendant trois ans, ceux-ci vivent paisiblement dans leur logement jusqu’à ce qu’ils constatent, en septembre 2017, qu’ils doivent y faire couler l’eau pendant plusieurs minutes avant que celle-ci ne soit chaude. Ils se retrouvent alors à devoir prendre des douches tièdes, voire froides, en plus de d’éprouver de la difficulté à nettoyer leur vaisselle, souligne une décision rendue le 16 février par la juge de la Cour du Québec Catherine Pilon.
« Le Tribunal tient à souligner qu’il n’y a rien de déraisonnable, illégitime ou extravagant de requérir de vivre dans un endroit qui est alimenté correctement ou efficacement en eau chaude pour les besoins de la vie quotidienne, que ce soit en hiver ou en été », relève la juge.
Les copropriétaires contactent dès lors leur syndicat de copropriété, responsable de la gestion de l’immeuble, qui leur affirme d’abord que ce problème d’approvisionnement en eau chaude est « normal en hiver ». Les copropriétaires réclament ensuite à plusieurs reprises le recours à un expert qui serait en mesure de dénicher la source de ce problème d’alimentation en eau chaude, mais le syndicat procède plutôt à quelques travaux dans la copropriété du couple, où un plombier est notamment dépêché.
Or, « aucune de ces démarches n’a porté fruit, de sorte que les demandeurs, par l’entremise de leur avocat, ont dû faire parvenir une mise en demeure au syndicat le 11 juin 2020 afin qu’il retienne un expert pour déterminer la cause de la faible alimentation en eau chaude », note la décision de la juge Pilon.
Vice de construction
C’est ainsi seulement après que les copropriétaires décident d’entamer des démarches judiciaires contre leur syndicat de copropriété que ce dernier a finalement recours aux services d’une firme d’ingénierie. Celle-ci constate alors que le problème d’alimentation en eau chaude était relié à un vice de construction affectant les parties communes de l’immeuble. Ce problème a ensuite été corrigé par le promoteur à l’origine de ce projet immobilier.
Les copropriétaires, qui ont vendu leur unité en avril 2022, ont pour leur part continué leur recours judiciaire à l’endroit du syndicat pour lui réclamer des dommages et intérêts pour les inconvénients subis pendant les années où ils ont vécu des problèmes d’approvisionnement en eau chaude dans leur logement, de même que le remboursement de leurs frais judiciaires. Ils se sont pour ce faire basés sur l’article 1077 du Code civil du Québec, qui prévoit que le syndicat de copropriété « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de conception ou de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire ».
Une obligation légale que le syndicat a omis de respecter pendant plusieurs années, tranche la Cour du Québec. « Il a fallu près de quatre ans et des procédures en injonction pour que le syndicat se décide enfin à mandater les bons experts pour que le problème soit identifié et que l’on y trouve une solution », déplore la juge Catherine Pilon, qui constate que le syndicat a agi « de manière abusive en faisant traîner les choses sans accorder véritablement de sérieux à la situation des demandeurs ». Le syndicat aurait plutôt dû mandater dès le début un expert qui aurait été en mesure de trouver la source du problème d’approvisionnement en eau chaude dans cette copropriété, poursuit la juge dans sa décision de huit pages.
« Comme l’a bien dit le demandeur Robitaille, lui-même médecin, dans son témoignage, avant de prescrire un remède il faut poser un diagnostic », ajoute la juge, selon qui le syndicat de copropriété a agi « de mauvaise foi » dans ce dossier.
La Cour du Québec a ainsi accordé un dédommagement de 7200 dollars aux copropriétaires pour les désagréments qu’ils ont vécus dans leur ancien logement pendant plusieurs années. Le tribunal donne par ailleurs accès au couple à un remboursement de 15 280 dollars afin de couvrir une partie de leurs frais d’avocats pour les années pendant lesquelles cette saga judiciaire s’est étirée.
Une décision « exceptionnelle »
« Ça démontre vraiment l’obligation du syndicat de copropriété de s’assurer que les droits des copropriétaires soient respectés, incluant celui de la pleine jouissance », constate ainsi en entrevue l’avocat des demandeurs, Philippe Gagnon-Marin.
Ce dernier note d’ailleurs qu’il est « exceptionnel » que la Cour du Québec permette ainsi un remboursement des honoraires extrajudiciaires dans des dossiers de ce type. Il constate d’ailleurs que les dossiers portant sur des copropriétaires réclamant des dédommagements pour des problèmes d’eau chaude sont rares, ceux-ci étant plus communs sur le marché locatif. L’avocat espère ainsi que cette décision contribuera à conscientiser les syndicats de copropriété à l’importance que ceux-ci respectent leurs obligations légales.
« Le jugement peut sonner une cloche aux syndicats qui ne sont peut-être pas assez au courant de leurs obligations », estime Me Gagnon-Marin.
