Dérogation mineure au CA de ce soir (Dossier 1225300007).
Dérogation mineure pour le 14 045, boulevard Gouin Ouest - Lots 1 843 332 et 1 843 333, visant à permettre dans la zone H4-5-295, pour un nouveau bâtiment occupé par un usage de la catégorie « habitation multifamiliale (h3) » : une distance de moins de 3 m par rapport à une ligne de terrain pour une construction souterraine non apparente, une exemption de l’obligation de prévoir un garage privé dissimulé desservant un usage « habitation multifamiliale (h3) », une allée d’accès à 0,50 m d’une ligne latérale au lieu du minimum requis de 1 m et une bande gazonnée à moins de 1 m d’une ligne latérale, considérant que l’application du règlement de zonage CA29 0040 ne cause pas un préjudice sérieux au requérant puisqu’il s’agit d’un nouveau bâtiment et en ce sens, le requérant peut se conformer à la réglementation en vigueur.
Projet approuvé, avec résolution du conseil municipal en main. Prochaine étape : le dépôt de la demande de permis de construction par les vendeurs, actuellement en phase de préparation finale des plans.
