Pas à ma connaissance. Ce type de délais concerne généralement les demandes de démolition (s’assurer d’autoriser la démolition seulement lorsqu’un projet de remplacement est déposé) et pour les PPCMOI.
AJOUT : Et quand il y a des modifications demandées par le CCU au demandeur. Une condition est alors ajoutée et peut ressembler à ceci : “que de nouveaux plans modifiés soient déposés dans un délai de 6 mois sans quoi l’avis devient caduc”. Quelque chose comme ça. 