Le journaliste de Radio-Canada, René Saint-Louis, a publié un graphique de l’échéancier sur son compte Twitter
Je pensais que la ville n’avait pas les compétences requises pour imposer un registre des baux parce que ça relevait de Québec. Qu’en est il réellement ?
Selon le communiqué, c’est le Règlement sur la salubrité qui encadre cette certification
Ces nouvelles dispositions prévues par la certification vont s’inscrire dans le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal. En cas de non-respect, des constats d’infraction pourront être délivrés et, dans les cas de non-conformités graves, la certification sera refusée ou révoquée. À noter que la certification n’est pas une attestation de la Ville que le bâtiment est exempt de non-conformités. Il s’agit plutôt d’une attestation du propriétaire démontrant qu’il a pris les moyens nécessaires pour réaliser un diagnostic de l’état de son bâtiment et de ses logements, et qu’il ou elle entend prendre ses responsabilités quant à leur entretien.
Et pour obtenir la certification, il faut fournir l’information sur le loyer
Afin de délivrer la certification de propriétaire responsable, la Ville exigera dorénavant que les propriétaires de bâtiments de huit logements et plus obtiennent une preuve attestant de l’entretien adéquat de leur bâtiment. Le projet prévoit que cette attestation sera transmise à la Ville tous les cinq ans, assortie, au besoin, d’un plan d’entretien et de mesures correctives. Les propriétaires devront également fournir les montants des loyers de chaque logement, cette information étant nécessaire à l’obtention de la certification.
Donc c’est pas obligatoire d’obtenir la certification ?
Edit : Désolé j’étais distrait ! Okay compris
Du journal Métro:
Chaque propriétaire devra se doter obligatoirement d’une certification pour chaque bâtiment qu’il possède. Il sera ensuite certifié comme «responsable» quand il aura complété le processus. La certification devra être renouvelée tous les cinq ans.
La ville de Montréal possède déjà des pouvoirs dans le règlement sur la salubrité qui permet d’aller jusqu’à l’expropriation. Visiblement elle peut agir avec des dents avec ce règlement pour une non-conformité sévère.
J’ai entendu à la radio de Radio-Canada que les contraventions pour non-conformité peuvent aller jusqu’à 5000$ par logement!
le FRAPRU et la CORPIQ sont déçus de l’annonce
Montréal veut instaurer une certification des propriétaires et un registre des loyers
La mairesse de Montréal, Valérie Plante, et le maire d’arrondissement du Sud-Ouest, Benoit Dorais, lors de l’annonce du projet mardi
Frédérik-Xavier Duhamel
14 h 13 | Mis à jour à 15 h 02
La Ville de Montréal souhaite instaurer une certification des propriétaires et un registre des loyers sur son territoire. Le projet suscite des réactions mitigées de la part des propriétaires et d’un organisme pour le droit au logement.
La certification, annoncée mardi, vise notamment à réduire le nombre de logements insalubres et à améliorer l’état du parc locatif. Elle s’appliquera à terme aux bâtiments de huit logements et plus, soit 250 000 logements répartis dans 12 000 immeubles, ou 35 % des logements du parc locatif, selon la Ville.
Avec cet outil, Montréal se dote d’un levier d’intervention supplémentaire pour assurer un parc locatif plus sécuritaire et salubre, tout en réduisant les risques liés au phénomène grandissant des rénovictions et des hausses de loyer abusives, peut-on lire dans un communiqué du cabinet de la mairesse, Valérie Plante.
Il permettra en outre aux locataires de connaître, en toute transparence, les montants des loyers payés sur le marché.
Mais le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) se sont tous deux dits déçus suivant l’annonce, qui soulève des questions, selon l’opposition.
Déception pour les locataires et les propriétaires
Si le FFRAPRU apprécie l’initiative d’une certification, il est néanmoins déçu du manque d’ambition du registre très partiel des loyers annoncés, a déclaré par courriel sa porte-parole, Véronique Laflamme. Soustraire un aussi grand nombre de logements enlève une bonne partie de l’effet structurant et dissuasif de cet outil.
Mme Laflamme a qualifié de déplorable que les locataires de logements d’immeubles de moins de huit logements n’aient pas accès à la même information.
Le FRAPRU aimerait que la certification s’applique à plus de logements (archives).
PHOTO : RADIO-CANADA / IVANOH DEMERS
Le registre sera mis en place trop lentement pour avoir l’effet rapide dont on a besoin pour freiner la hausse rapide du coût des loyers, a-t-elle également dénoncé.
La Ville espère adopter le règlement à l’hiver 2023. S’ensuivra une entrée en vigueur progressive à commencer par les immeubles de 100 logements et plus, en juin 2023, jusqu’aux bâtiments de huit logements et plus, qui ne seront visés qu’en juin 2027.
Mais dans cinq ans, le parc de logements locatifs encore abordables aura radicalement changé, tous les immeubles confondus, selon le Front d’action populaire en réaménagement urbainFRAPRU. Nous espérions minimalement que le registre serait applicable pour les locataires qui déménagent cette année.
« Cette annonce n’enlève donc en rien la nécessité d’un registre public et universel des loyers que nous demandons toujours au gouvernement du Québec d’instaurer. »
— Une citation de Véronique Laflamme, porte-parole du FRAPRU
La CORPIQ, de son côté, se dit déçue de ne jamais avoir été consultée dans la démarche de création d’une certification de propriétaire responsable, conçue sans l’apport des personnes du milieu.
Pourtant, la CORPIQ et ses membres partagent les objectifs d’offrir un environnement sain et des logements de qualité à l’ensemble des Montréalais, affirme l’organisme dans un communiqué transmis après l’annonce.
La CORPIQ se laisse le temps d’analyser les détails du projet avant tout commentaire sur le fond et désirera se faire entendre lors de la commission organisée par la Ville de Montréal pour discuter de ce projet.
La Commission permanente sur le développement économique et urbain et l’habitation tiendra une consultation publique sur le projet ce printemps. L’opposition officielle compte bien suivre le dossier, dont plusieurs points […] soulèvent déjà des questions.
La certification va coûter beaucoup plus cher que ce que prévoit l’administration actuelle, selon Aref Salem, le chef de l’opposition. Il s’inquiète aussi de ce que la Ville pourrait avoir recours à des inspecteurs privés, ce qui pourrait donner lieu à des inspections bâclées, a-t-il avancé dans une déclaration transmise par courriel.
Des amendes allant jusqu’à 5000 $ par jour
Pour l’instant, les éléments qui seront à attester par les propriétaires en vue d’une certification incluent le montant des loyers, le statut occupé ou vacant des logements, et leurs tailles. Ils incluent aussi des informations sur la salubrité et la sécurité des bâtiments, dont la présence de vermine ou de moisissure, la solidité des structures et l’accès aux sorties de secours, par exemple.
Ces informations devront être transmises à la Ville tous les cinq ans, sous peine d’amendes et d’autres pénalités. Des constats d’infraction pourront être délivrés chaque jour où un logement est loué sans que le propriétaire ait dûment complété et transmis le formulaire prévu aux fins de la certification.
Les montants de ces constats d’infraction, suivant les limites de la Loi sur les cités et les villes, pourront atteindre 2500 $ par jour pour une personne physique ou 5000 $ par jour pour une personne morale, dans le cas des récidivistes.
Dans les cas de non-conformités graves, la certification sera refusée ou révoquée, précise le communiqué du cabinet de la mairesse.
Je me pose 2 questions par rapport à cette initiative de la ville qui, de prime abord, me semble bien.
1- Pourquoi ne pas avoir inclus les plus petits immeubles, disons 4 logements?
2-Pourquoi attendre hiver 2023 avant de le mettre en action?
En effet je ne comprends pas l’utilité quand la majorité des locataires vivent dans des immeubles de moins de 8 logements.
Je vais tenter quelques hypothèses (non vérifiées)
1- Les problèmes de salubrité rapportés par les inspecteurs sont peut-être en majorité dans les immeubles de plus de 8 logements?
2- Il y a des commissions prévues ce printemps et j’imagine que le temps pour ficeler le projet de règlement c’est ce qu’il faut? Aussi pour permettre aux propriétaires des gros immeubles de faire l’inspection?
Au sujet du nombre de logements, peut-être aussi que la ville ne veut pas mettre un fardeau administratif et financier sur les « petits propriétaires », et garder le registre plus petit. Je peux comprendre de ne pas mettre de nouvelles obligations sur des propriétaires occupants dans un petit plex ou des gens qui ne font que louer leur ancien condo après avoir déménagé.
J’ajouterais à tes bons arguments que ce projet de règlement a pour but de corriger une situation qui dure depuis longtemps et qu’elle vise aussi bien sûr le long terme. La Ville a donc besoin de se donner du temps et d’y aller graduellement pour ne pas inonder ses services. Il est vrai aussi que ce sont dans les plus grands ensembles que les abus sont le plus fréquent et que ce sont généralement des entreprises (souvent étrangères) qui investissent avec un objectif de gros profits dans les plus courts délais possibles. N’oublions pas que plus les revenus sont élevés, plus la vente d’un immeuble rapporte gros et plus le profit sera important. Toutefois le maillon faible dans cette équation est le locataire qui en subit les contrecoups directement et qui fait les frais de cet enrichissement forcé.
Exact. Et les petits propriétaires sont souvent des citoyens ben ordinaires qui subissent aussi l’inflation de plein fouet comme tout le monde. Leur rajouter des contraintes serait malavisé je pense. Bonne décision de l’administration (j’ai vraiment dit ça ?)
Je pense que c’est une question de capacité administrative. Bâtir une telle base de donnée doit être assez complexe, sans compter les contraintes de sécurité des données, etc.
En réalité la meilleure façon de maintenir un tel registre serait de rendre cette mesure provinciale et d’utiliser Revenu Québec. Ils ont une bien plus grande capacité de gestion de données.
Sinon le TAL, qui pourrait rendre les baux électroniques.
Quel était le prix moyen des loyers sur l’île en 1961 ?
On constate facilement à quel point cette carte a changé depuis.
Les anciens quartiers chers m’ont presque surpris.
Belle trouvaille.
Côte-des-Neiges est étonnant, notamment! Et le Plateau-Mont-Royal qui comptait parmis les quartiers où les loyers étaient les moins élevés.
Avec l’outil de calcul de l’inflation, j’ai comparé les prix des loyers plus élevés en dollars d’aujourd’hui (fév 2022, car on sait que ça va encore grimper au courant de l’année…)
1961 -----> 2022
44 -----> 407
59 -----> 546
74 -----> 684
89 -----> 823
Donc on voit que même avec l’inflation ajusté, on se retrouve avec des loyers pas mal plus bas que ce qui se trouve aujourd’hui. Signe que le marché immobilier est vraiment en crise.
Le dernier rapport de la SCHL sur le marché locatif est sorti.
Lien vers le PDF:
RAPPORT SUR LE MARCHÉ LOCATIF - Février 2022 (cmhc-schl.gc.ca)
Pour Montréal:
Le centre-ville s’est amélioré significativement par rapport à l’an passé.
En dehors des quartiers présentés dans ce tableau, difficile d’avoir un bon portrait:
Il manque plusieurs quartiers, et la qualité des données est souvent faible (la note A B C D). Augmentation potentielle de la vacance surtout dans les secteurs de Dorval/Lachine/Saint-Pierre, Ahuntsic/Cartierville, Baie-d’Urfé/Beaconsfield. On voit que les petits appartements sont moins populaires que les plus gros.
Autres faits intéressants: il y a 452 320 logements locatifs à Montréal. Il y a 25 518 copropriétés en location.
Pour le secteur centre-ville qui inclut Griffintown, il faut aussi prendre en considération que plusieurs immeubles locatifs ont été livrés durant la pandémie. Ça prendrat les stats sur le nombre total d’unités locatives de chaque secteur.