Je crois que c’est la phase 2 qui passe au conseil municipal pour faire approuver le projet en vertu de l’article 93 du PL 31
43.01 Rivière-des-Prairies - Pointe-aux-Trembles , Direction du développement du territoire et études techniques - 1245270005
Adoption d’un projet de résolution intitulée « Résolution en vertu de l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Projet de loi no 31, 2024, chapitre 2), visant à permettre la construction d’un projet immobilier à des fins d’usages résidentiels et commerciaux sur un terrain situé sur la rue Sherbrooke Est, à l’ouest de la rue de la Famille-Dubreuil, sur le lot projeté numéro 6 629 609 du cadastre du Québec » / Tenue d’une consultation publique
Le projet prévoit la construction de 427 logements et 1850 m² de superficie commerciale répartis dans quatre édicules. L’ensemble sera relié par une aire de stationnement commune située en tréfonds et accessible par deux portes de garage distinctes. Le projet se fera en vertu de l’article 93 du projet de loi 31
DÉROGATIONS AUTORISÉES
Malgré les dispositions de la partie II applicables à l’arrondissement de Rivière-des-Prairies –Pointe-aux-Trembles du Plan d’urbanisme, il est autorisé de déroger à la norme suivante du Plan d’urbanisme en respectant les conditions prévues à la présente résolution.
- Densité de construction – Secteur 20-04 : bâti de 3 à 8 étages hors-sol. Malgré la réglementation d’urbanisme applicable au territoire décrit à l’article 2, il est autorisé de déroger aux articles suivants du Règlement de zonage en respectant les conditions prévues à la présente résolution :
- Grille des spécifications 049 : hauteur maximale de 8 étages.
- Grille des spécifications 049 : hauteur maximale de 32 mètres pour un toit plat.
- Grille des spécifications 049 : marge de recul avant principale minimale de 4 mètres.
- Grille des spécifications 049 : marge de recul avant secondaire minimale de 4 mètres.
- Grille des spécifications 049 : nombre maximal de logements 430.
- Grille des spécifications 049 : Coefficient d’occupation du sol minimale 0,2.
La Direction du développement du territoire et études techniques de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles a reçu une demande d’autorisation visant un projet de construction d’un bâtiment composé de quatre édicules hors-sol reliés par un sous-sol commun projeté aux 15670-15770, rue Sherbrooke Est et 1200 et 1210, rue de La Famille-
Dubreuil.La demande comporte des non-conformités qui seront traitées par la procédure prévue à la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Projet de loi no. 31).
