Frais de livraison 49 chaînes de restauration visées par une action en justice
Marie-Eve Fournier La Presse
On l’a vu avec les concessionnaires auto, Ticketmaster, Uber Eats, Air Canada et beaucoup d’autres, les prix affichés en ligne sont parfois inférieurs à ceux qu’on doit réellement payer. Pourtant, cette pratique est interdite au Québec. Cette fois, 49 chaînes de restaurants très connues et majoritairement québécoises sont accusées d’y avoir recours.
Publié à 6 h 30
Ashton, Mr. Puffs, Pizzeria No 900, Ange, Thaï Express, La Cage, Sushi Shop, PFK et Pacini font partie des enseignes montrées du doigt dans une demande d’autorisation d’exercer une action collective qui vient d’être déposée en Cour supérieure.
Le cabinet Services juridiques SP leur reproche d’avoir ajouté, sur leur plateforme de commande en ligne, des frais de livraison obligatoires à la toute fin du processus d’achat.
Amateur de poulet frit, Brandyn Reddick a découvert en passant une commande sur le site de PFK que son sandwich lui coûterait plus cher que prévu. Après avoir choisi l’option de la livraison, il a sélectionné le « Fameux sandwich PFK à la carte » à 11,29 $. Il a ensuite révisé sa commande, avant de poser « ses yeux sur le gros bouton rouge en bas pour confirmer » et de voir le montant de 17,04 $.
Étonné que les taxes fassent autant bondir le prix de son repas, le Montréalais a porté plus attention et découvert des frais de livraison de 5 $. Le prix de 11,29 $ n’était donc pas « atteignable », déplore l’avocat qui pilote le dossier, Sébastien A. Paquette.
Adoptée par au moins 49 chaînes de restaurants, cette façon de faire semble assez répandue dans l’industrie. Or, l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur indique qu’un commerçant « ne peut exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé », et ce, depuis 2010.
Sébastien A. Paquette ne croit pas que les commerçants ignorent la loi. « C’est délibéré », dit-il, puisque ça leur permet d’augmenter le montant moyen des factures tout en attirant les clients avec des prix plus faibles.
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Les restaurants visés « attendent vraisemblablement d’être interpellés directement avant de considérer de modifier leur pratique », ajoute l’avocat qui s’attaque aussi à Moneris. Autrement dit, c’est un risque calculé.Pour identifier les restaurateurs qui ajoutent des frais de livraison à la toute fin du processus d’achat, l’avocat a simulé une commande sur un très grand nombre de sites web. Sa requête de 152 pages est d’ailleurs remplie de captures d’écran pour démontrer ses allégations « d’indications fausses ou trompeuses sur un point important, à savoir le prix [à] payer ».
Le document contient aussi des exemples de restaurants qui affichent leurs prix de la bonne façon. Comme quoi c’est faisable.
St-Hubert, par exemple, catégorise en amont ses clients selon qu’ils souhaitent un repas livré ou une commande à emporter. Ensuite, les prix varient en fonction du choix du client, « ce qui est la façon correcte de procéder, avec des prix complets », selon la demande d’action collective. La pizzeria Jacques-Cartier, pour sa part, n’ajoute tout simplement pas de frais supplémentaires pour les livraisons.
Curieusement, Me Paquette a constaté que toutes les enseignes appartenant au groupe montréalais MTY n’utilisent pas la même stratégie. Ainsi, certaines sont visées par la demande, d’autres non. Même chose du côté de Foodtastic.
On ne peut savoir à ce stade-ci la somme que chaque Québécois pourrait recevoir au terme de la procédure, si elle est autorisée par un juge. Services juridiques SP réclame des dommages punitifs de 1 à 5 millions par entreprise « selon sa taille », en plus du remboursement des frais payés. Étant donné la popularité des commandes en ligne, il se pourrait qu’entre deux et trois millions de personnes soient concernées. Il n’est pas requis de s’inscrire pour faire partie du groupe.
Certes, quand on commande un repas en ligne, on peut raisonnablement s’attendre à payer des frais de livraison. Mais la façon de présenter l’information est régie par la loi, tant pour les restaurants que pour tous les autres commerçants.
D’ailleurs, la question des frais de toutes sortes facturés par les concessionnaires automobiles a fait l’objet de nombreux reportages dans les dernières années.
Frais de dossier, de mise en route, de documentation, de service, d’inspection… on ne manquait pas d’imagination pour nommer ces suppléments qui, en réalité, étaient obligatoires. Pas moins de quatre demandes d’actions collectives ont été déposées et des coupons de 75 $ ont fini par être distribués aux automobilistes lésés1.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) a également remis de nombreux constats d’infraction. Encore au début du mois, Lombardi Honda Montréal a plaidé coupable et payé des amendes totalisant 15 000 $. Des frais additionnels de près de 150 $ étaient ajoutés pour « l’essence, le nettoyage et le rapport de Carfax ». Ce n’est qu’un cas parmi d’autres.
En 2022, Groupe Park Avenue, qui regroupe 21 concessionnaires, est passé à un cheveu de perdre son permis parce qu’il ne respectait pas l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur.
Une action collective a aussi été autorisée contre U-Haul qui annonce ses camions à « 19,95 $ en ville (plus km/frais) ». Au cœur de l’affaire2 : encore l’article 224 c). C’est sans compter les actions contre Air Canada3, Uber Eats4 et Ticketmaster5 et plus récemment Goodfood6.
Devant la multiplication des actions collectives qui concernent les règles d’affichage des prix, le cynisme est de mise. Malgré leur médiatisation et les rappels ou les amendes de l’OPC, les avocats finissent toujours par trouver d’autres entreprises à montrer du doigt. Et au bout du compte, leurs cabinets semblent en profiter davantage que les consommateurs lésés.
Consultez le site de l’action collective
1. Lisez l’article « Frais cachés : un crédit de 75 $ chez votre concessionnaire »
2. Lisez la chronique « Qui a déjà payé 19,95 $ chez U-Haul ? »
3. Consultez l’action collective Union des consommateurs et Silas c. Air Canada
4. Lisez l’article « Action collective autorisée contre Uber Eats »
5. Lisez l’article « Demande d’action collective contre Ticketmaster »
